Le 4 mai 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/919, modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/804, qui instituait un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine. Cette modification fait suite à des changements structurels au sein de deux entreprises chinoises désormais regroupées sous le groupe CITIC Pacific.
Contexte de la Mesure Antidumping
Les tubes et tuyaux en question sont des produits essentiels pour diverses industries, notamment la construction et le transport de liquides sous pression. En 2017, l'UE avait imposé des droits antidumping pour contrer les pratiques de dumping de la Chine, qui vendaient ces produits sur le marché européen à des prix inférieurs à leur valeur normale, causant un préjudice à l'industrie européenne.
Deux entreprises chinoises, Zhejiang Gross Seamless Steel Tubes Co., Ltd. et Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd., étaient soumises à des droits antidumping de respectivement 41,4 % et 54,9 %. Cependant, après leur acquisition par le groupe CITIC Pacific en 2019, des changements de dénomination et de structure ont conduit à une révision de ces taux.
Changements Structuraux et Conséquences
Suite à l'acquisition des deux sociétés par CITIC Pacific, celles-ci ont changé de nom pour devenir Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd. et Daye Special Steel Co., Ltd. La Commission européenne a examiné ces modifications et a conclu que, bien que les noms et la propriété aient changé, les activités de production et les pratiques commerciales sont restées les mêmes. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas recalculer les marges de dumping, mais plutôt de regrouper les taux antidumping en un seul pour l'ensemble du groupe CITIC Pacific.
Nouveau Taux Antidumping
La Commission a établi un nouveau taux antidumping unique de 51,8 % pour le groupe CITIC Pacific, applicable à l'ensemble de ses exportations vers l'UE de tubes et tuyaux en acier sans soudure. Ce taux est fondé sur une moyenne pondérée des marges de dumping et de préjudice des deux entreprises, telles que déterminées lors de l'enquête initiale de 2017.
Impact et Mise en Œuvre
Cette modification est entrée en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne le 5 mai 2023. Elle reflète l'engagement continu de l'UE à protéger ses industries contre les pratiques commerciales déloyales tout en s'adaptant aux évolutions structurelles des entreprises exportatrices.
Le groupe CITIC Pacific doit désormais se conformer à ce nouveau taux pour toutes ses exportations de tubes et tuyaux en acier vers l'UE. Cette décision souligne également l'importance de la vigilance continue de l'UE dans la gestion de ses mesures de défense commerciale, en tenant compte des changements dans la structure et la propriété des entreprises étrangères.