Le 9 février 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/265, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de carreaux en céramique originaires de l'Inde et de la Turquie. Cette mesure fait suite à une enquête approfondie menée après la plainte déposée par l'Association européenne des producteurs de carreaux en céramique (CET) en novembre 2021. L'enquête a révélé que les produits importés d'Inde et de Turquie étaient vendus à des prix inférieurs à leur valeur normale, causant un préjudice significatif à l'industrie de l'Union européenne.
Contexte de l'Enquête
L'enquête a été ouverte le 13 décembre 2021 pour déterminer si les importations de carreaux en céramique en provenance de ces deux pays faisaient l'objet de dumping, c'est-à-dire de vente à des prix déloyaux inférieurs aux coûts de production. Le dumping constaté a eu des effets dévastateurs sur les producteurs européens, qui peinent à rivaliser avec les prix bas pratiqués par les exportateurs indiens et turcs. Après plus d'un an d'investigation, la Commission a conclu que des mesures de défense commerciale étaient nécessaires pour protéger les entreprises européennes.
Produits Concernés et Taux de Droits Antidumping
Les produits concernés par ces mesures sont les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, ainsi que les articles similaires pour mosaïques en céramique, classés sous les codes NC 6907 21 00, 6907 22 00, 6907 23 00, 6907 30 00, et 6907 40 00.
Les taux de droits antidumping appliqués varient selon les entreprises et les pays d'origine :
- Inde :
- Conor Granito Pvt Ltd. et Corial Ceramic Pvt Ltd. : 8,70 %
- Plusieurs autres entreprises, dont Acecon Vitrified Pvt Ltd. et Avlon Ceramics Pvt Ltd. : 6,70 %
- Toutes les autres entreprises : 8,70 %
- Exception : Groupe Lavish n'est pas soumis aux droits antidumping.
- Turquie :
- Hitit Seramik Sanayi ve Ticaret A.Ş. : 20,90 %
- Qua Granite ve Hayal Yapi Ürünleri San. Tic. A.Ş. et Bien Yapi Ürünleri San. Tic. A.Ş. : 4,80 %
- Toutes les autres entreprises : 20,90 %
- Exception : Vitra Karo Sanayi ve Ticaret A.Ş. n'est pas soumis aux droits antidumping.
Implications pour les Importateurs
Les importateurs européens de carreaux en céramique doivent désormais prendre en compte ces nouveaux droits lors de l'achat de produits en provenance d'Inde et de Turquie. Ils doivent également s'assurer de la conformité de leurs documents douaniers, en particulier la facture commerciale, qui doit comporter une déclaration certifiant l'origine des produits et l'entreprise exportatrice.
Conclusion
La mise en place de ces droits antidumping vise à rétablir une concurrence équitable sur le marché européen des carreaux en céramique, protégeant ainsi les producteurs locaux des pratiques commerciales déloyales. Les importateurs doivent s'adapter à ces nouvelles règles pour éviter des sanctions et assurer la continuité de leurs opérations commerciales.