La Direction générale des douanes et droits indirects annonce la création de nouvelles Dispositions Tarifaires Particulières (DTP) dans le système DELTA à compter du 29 octobre 2025. Ces nouvelles entrées visent à encadrer les contrôles officiels phytosanitaires portant sur les végétaux et produits végétaux importés dans l’Union européenne depuis des pays tiers, conformément au cadre législatif européen relatif à la prévention des organismes nuisibles aux végétaux.
Base réglementaire
Ces mesures s’appuient sur deux textes fondamentaux :
- Le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
- Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission européenne du 28 novembre 2019, qui en précise les conditions uniformes de mise en œuvre et abroge le règlement (CE) n° 690/2008.
Ces règlements définissent les exigences applicables à l’importation, la circulation et la surveillance des végétaux afin de prévenir l’introduction et la propagation de parasites nuisibles sur le territoire européen.
Création de nouvelles DTP dans DELTA
Quatre nouvelles DTP ont été intégrées dans la base de données douanière pour refléter ces exigences réglementaires :
- DTP Y979
- DTP Y146
- DTP Y122
- Document C085
Ces DTP sont associées à un nouveau type de mesure : 415, spécifiquement consacré aux contrôles officiels concernant les mesures de protection contre les organismes nuisibles des végétaux importés dans l’UE en provenance de pays tiers.
Objectif des nouvelles dispositions
Les nouvelles DTP visent à renforcer la traçabilité des végétaux importés et à harmoniser les procédures de contrôle phytosanitaire entre les États membres. Elles permettent aux autorités douanières et sanitaires d’identifier précisément les lots soumis à inspection, d’assurer leur conformité avec les exigences européennes et d’améliorer la réactivité face à d’éventuelles alertes sanitaires.
Procédures et documents requis
Les opérateurs devront, à partir du 29 octobre 2025, indiquer la DTP correspondante dans leurs déclarations en douane et joindre les justificatifs exigés, tels que :
- Les certificats phytosanitaires délivrés par les autorités du pays d’origine ;
- Les résultats des inspections ou contrôles officiels effectués à la frontière ;
- Les documents d’accompagnement (ex. : Document C085) justifiant la conformité aux règlements (UE) 2016/2031 et 2019/2072.
La DGDDI précise que ces mesures s’appliquent à tous les végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle en vertu de la réglementation phytosanitaire de l’Union, y compris les plants, semences, fruits, légumes, bois et terre végétale.
Intégration dans le système DELTA
Les codes DTP nouvellement créés seront disponibles dans l’application DELTA à partir du 29 octobre 2025. Les opérateurs économiques devront veiller à leur utilisation correcte dans les cases 44 et 47 de la déclaration en douane, afin d’éviter tout blocage du dédouanement. La DGDDI diffusera prochainement un guide technique détaillant la procédure d’intégration de ces nouvelles DTP dans les chaînes d’importation.
Conclusion / Synthèse
Avec la création de ces nouvelles Dispositions Tarifaires Particulières, la douane française renforce la mise en œuvre du cadre européen en matière de contrôles phytosanitaires. Ces évolutions traduisent la volonté de l’Union européenne d’assurer une protection accrue de son territoire face aux risques biologiques et sanitaires liés aux importations de végétaux et produits dérivés.
Dates clés à retenir
- 28 novembre 2019 : adoption du règlement (UE) 2019/2072 ;
- 21 octobre 2025 : communication officielle de la DGDDI aux opérateurs ;
- 29 octobre 2025 : entrée en vigueur des DTP Y979, Y146, Y122 et du document C085 dans DELTA.