La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) annonce, à partir du 6 janvier 2025, l’ouverture de nouveaux Points de Mise en Libre Pratique (PMLP) à Brest, Lorient et Saint-Malo pour effectuer les contrôles d’importation des fruits et légumes soumis à des normes de commercialisation ainsi que des denrées alimentaires biologiques d’origine non animale.
Contexte et objectifs
Cette initiative s’inscrit dans le cadre des obligations européennes imposées par :
- Le règlement (UE) 2021/2306 pour les contrôles de la qualité biologique.
- Le règlement (UE) 1308/2013 pour la conformité des fruits et légumes aux normes de commercialisation.
Les nouveaux PMLP offrent aux opérateurs une meilleure répartition des points de contrôle en Bretagne, facilitant ainsi la fluidité des opérations d’importation.
Contrôles des produits biologiques
PMLP concernés :
- Brest : 14, quai de la Douane – Code TRACES NT : FRDGDDI23
- Lorient : 94, avenue de La Perrière – Code TRACES NT : FRDGDDI24
- Saint-Malo : Fort du Naye – Code TRACES NT : FRDGDDI25
Procédure à suivre :
- L’importateur doit initier le certificat d’inspection (COI) dans TRACES NT et s’assurer qu’il est visé par l’organisme certificateur avant le départ de la marchandise.
- Le PMLP souhaité doit être sélectionné dans la case 10 du COI.
- Une notification par courriel contenant le numéro de COI, la date, l’heure et le lieu exact d’arrivée prévue doit être envoyée au PMLP concerné 24 à 48 heures avant l’arrivée des marchandises.
Contrôles des fruits et légumes soumis à des normes de commercialisation
Les contrôles concerneront les 11 catégories de fruits et légumes régies par les normes de commercialisation. Les bureaux de douane responsables sont :
- Saint-Malo (pour le département 22).
- Brest (pour les départements 22 et 29).
- Lorient (pour le département 56).
Procédure :
- La notification des marchandises reste inchangée via TELEFEL, la téléprocédure de la DGCCRF.
Précision importante :
Les ports de Brest et Lorient, ouverts aux contrôles de qualité biologique et de conformité, ne sont pas encore habilités pour les contrôles phytosanitaires effectués par les SIVEP.
Impact pour les opérateurs
L’ouverture de ces nouveaux points de contrôle permettra :
- Une meilleure répartition géographique des contrôles en Bretagne.
- Une réduction des délais pour les opérations d’importation.
- Une simplification des démarches administratives pour les produits soumis aux exigences européennes.
Les importateurs et transitaires sont invités à anticiper leurs notifications et à utiliser les procédures en vigueur pour garantir la fluidité des contrôles.