Ouverture d’une enquête sur un contournement potentiel des mesures antidumping sur les accessoires de tuyauterie chinois
Le 15 juillet 2025, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/1448, portant ouverture d’une enquête visant à déterminer si les importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés et en fonte malléable, en provenance de Chine, contournent les droits antidumping en vigueur sur les produits filetés.
Des soupçons fondés de contournement
L’enquête fait suite à une demande déposée par le comité de défense ad hoc de l’industrie européenne des accessoires de tuyauterie en fonte malléable. Ce dernier a fourni des éléments indiquant que les exportateurs chinois substitueraient aux produits filetés visés par les droits existants des produits non filetés équivalents, échappant ainsi aux sanctions.
Les volumes d’importation du produit concerné ont fortement augmenté, et les pratiques d’assemblage ou d’achèvement au sein de l’UE semblent n’avoir pour unique finalité que l’évitement du droit. De plus, la part des composants chinois dépasse 60 % de la valeur du produit fini, tandis que la valeur ajoutée locale est inférieure à 25 %.
Produits concernés
Les produits sous enquête sont les accessoires de tuyauterie non filetés en fonte malléable, classés sous les codes TARIC :
- 7307 19 10 35
- 7307 19 10 45
Ils pourraient servir de substituts aux accessoires filetés actuellement soumis à des droits antidumping définitifs depuis 2019 (règlement (UE) 2019/1259).
Mesure immédiate : enregistrement douanier
Dès la publication du règlement, les États membres doivent soumettre les importations des produits concernés à enregistrement douanier, ce qui permettra, en cas de constat de contournement, de percevoir rétroactivement les droits antidumping définitifs correspondants. Cette mesure est valable pour une durée maximale de 9 mois.
Procédure d’enquête
L’enquête est ouverte pour une durée maximale de 9 mois. Les parties intéressées (importateurs, exportateurs, fabricants, autorités chinoises) peuvent :
- se faire connaître dans les 15 jours à compter de l’entrée en vigueur du règlement,
- transmettre des observations ou répondre aux questionnaires dans les 37 jours,
- demander des exemptions si elles peuvent démontrer l’absence de contournement,
- être entendues par la Commission européenne sur demande motivée.
Les parties doivent utiliser la plateforme TRON.tdi pour leurs échanges avec la Commission.
Conséquences pour les opérateurs
Les importateurs doivent dès à présent identifier les flux à risque et sécuriser leur chaîne d’approvisionnement. L’ouverture de l’enquête et l’obligation d’enregistrement marquent une vigilance accrue de la Commission vis-à-vis des pratiques de contournement et de dumping, dans un contexte de protection renforcée du marché européen des produits métallurgiques sensibles.