Ouverture de la procédure antidumping
La Commission européenne a déclaré l'ouverture d'une enquête antidumping à la suite d'une plainte déposée le 27 avril 2026 par le comité de défense des fabricants européens de rayonnages métalliques. L'objet porte sur les rayonnages en acier boulonnés et sans boulons, ainsi que leurs composants, originaires de la République populaire de Chine.
Produit concerné
Le produit soumis à enquête comprend :
- unités de rayonnage en acier boulonnés et sans boulons,
- composants comme les montants en acier avec deux surfaces planes de connexion,
- lisses en acier sans connecteurs verticaux soudés,
- avec ou sans tablettes, tous matériaux confondus.
Ces produits sont classés sous les codes tarifaires suivants : NC ex 9403 20 80 (TARIC 9403 20 80 20) et NC ex 9403 99 10 (TARIC 9403 99 10 20).
Allégations de dumping et distorsions en Chine
Le plaignant allègue que les importations chinoises sont vendues à un prix inférieur à leur valeur normale (dumping), causant un préjudice grave à l'industrie de l'Union. En raison de distorsions économiques significatives en Chine dans la formation des prix, la valeur normale sera construite sur la base de coûts et prix non faussés reposant sur un pays tiers représentatif, l'Indonésie.
Les preuves s'appuient notamment sur un rapport de la Commission de 2024 sur les distorsions dans l'économie chinoise et sur les interventions étatiques significatives dans le secteur sidérurgique, inclus dans le 14e plan quinquennal.
Allégations de préjudice
La plainte démontre :
- une augmentation en volume et part de marché des importations chinoises,
- une influence négative sur les ventes, les prix et la part de marché des producteurs européens,
- un préjudice grave dans les résultats globaux de l'industrie de l'Union.
Des distorsions sur les matières premières sont également dénoncées : notamment un retrait du remboursement de la TVA sur les rouleaux d’acier laminé à froid et galvanisé à chaud, ce qui entraîne des prix inférieurs à ceux du marché international.
Déroulement de la procédure
L'enquête couvrira la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, avec examen des tendances depuis le 1er janvier 2022.
La Commission invite :
- producteurs-exportateurs chinois, importateurs indépendants, producteurs et importateurs de l’UE à coopérer,
- toutes les parties intéressées à soumettre observations dans des délais stricts,
- les producteurs-exportateurs et importateurs à fournir des données via le système TRON.
Des échantillonnages pourront être opérés en raison du nombre élevé d’entités concernées.
Mesures anticipées et calendrier
La Commission prévoit :
- d’enregistrer les importations de rayonnages en acier depuis la Chine dès le début de l’enquête,
- d’instituer éventuellement des droits provisoires au plus tard huit mois après la publication de l’avis (10 juin 2026),
- de terminer l’enquête au plus tard dans les 14 mois.
Accès au dossier et contacts
Les parties intéressées peuvent accéder au dossier via TRON (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI) et envoyer leurs communications aux adresses électroniques indiquées dans l'avis officiel.
Conclusion
La Commission européenne a ouvert une enquête antidumping importante sur les rayonnages en acier chinois, motivée par des preuves de dumping et de préjudice graves. Les importateurs, producteurs, exportateurs et autres parties intéressées doivent suivre de près l’évolution de cette procédure, respecter les délais de consultations et fournir les données requises. La tenue éventuelle de droits antidumping, provisoires ou définitifs, est à anticiper.
Sources
- Avis d’ouverture antidumping, JO C 2026/3097 du 10.06.2026
- Document de travail des services de la Commission SWD(2024) 91 final sur les distorsions économiques en Chine
- Site de la DG Commerce et sécurité économique de la Commission européenne