La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d’exécution (UE) 2025/2138 du 21 octobre 2025, qui modifie le règlement (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance de nouveaux organismes de contrôle tiers habilités à délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations dans l’Union européenne :contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Une reconnaissance fondée sur le règlement (UE) 2018/848
Ce règlement s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Son article 46 permet à la Commission de reconnaître des organismes de contrôle établis dans des pays tiers comme compétents pour assurer les inspections et délivrer des certificats biologiques conformes aux exigences de l’Union européenne. Ces certifications conditionnent l’accès au marché unique des produits biologiques importés depuis l’extérieur de l’UE.
Neuf organismes reconnus ou étendus
La Commission a évalué plusieurs demandes de reconnaissance ou d’extension d’accréditation, conformément au règlement délégué (UE) 2021/1698. À l’issue de cette évaluation, neuf organismes figurent désormais à l’annexe II du règlement (UE) 2021/1378 :
- AfriCert Limited (Kenya) — pour la certification de produits végétaux et transformés biologiques ;
- Organic T&C, L.L.C. (Corée du Sud) — pour certaines catégories de produits végétaux et transformés ;
- Q-Check Private Company (Moyen-Orient et Afrique du Nord) — couvrant des pays tels que l’Égypte, le Maroc, la Tunisie et l’Arabie saoudite ;
- Sustainable Agriculture Promotion Society (SAPS) (Inde) — pour les produits agricoles et transformés ;
- Florida Certified Organic Growers and Consumers Inc. (QCS) — extension à de nouveaux pays comme la Jamaïque, le Chili, la Zambie ou la Turquie ;
- IMOCERT Latinoamérica Ltda. — extension à plusieurs pays d’Amérique latine, dont le Brésil, le Pérou et le Paraguay ;
- Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH — extension couvrant désormais des pays d’Afrique et d’Asie tels que le Kenya, la Chine et la Thaïlande ;
- Organic Control System LLC Subotica — pour les Balkans (Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro) ;
- ORSER KONTROL VE SERTİFİKASYON ANONİM ŞİRKETİ — extension à 22 pays, de la Turquie à l’Ukraine en passant par le Nigeria et le Kazakhstan :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Un élargissement du dispositif de certification bio mondial
La mise à jour introduite par le règlement 2025/2138 étend considérablement le réseau de certification bio à l’échelle mondiale. Elle permet de sécuriser les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers et de garantir une équivalence stricte avec les normes européennes.
Les pays couverts incluent désormais plus de 80 pays tiers répartis sur les cinq continents, dont la Chine, l’Inde, le Kenya, le Chili, l’Équateur, le Maroc, la Turquie, la Serbie, la Thaïlande, l’Australie et le Viêt Nam. Les produits concernés couvrent les catégories A à G définies par le règlement (UE) 2021/1378, allant des produits agricoles non transformés aux produits transformés destinés à l’alimentation humaine ou animale :contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Entrée en vigueur et effets immédiats
Le règlement est entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication, soit le 22 octobre 2025. Il est directement applicable dans tous les États membres et permet dès à présent aux opérateurs des pays tiers concernés de délivrer des certificats d’inspection conformes au format européen (TRACES-NT).
Impact pour les importateurs européens
Pour les importateurs européens, cette reconnaissance simplifie la vérification des lots biologiques à l’entrée sur le territoire de l’Union. Elle renforce la traçabilité des produits biologiques importés tout en assurant un niveau homogène de contrôle sanitaire et environnemental. La reconnaissance d’organismes tiers comme AfriCert ou SAPS contribue également à soutenir le développement durable des filières agricoles dans les pays partenaires.
Conclusion / Synthèse
En intégrant de nouveaux organismes de contrôle tiers, le règlement (UE) 2025/2138 poursuit la politique européenne de fiabilisation du commerce bio international. Cette décision renforce la confiance des consommateurs et des opérateurs dans la chaîne de valeur biologique mondiale, en consolidant un cadre unique de certification et de supervision à l’échelle planétaire.
Dates clés à retenir
- 21 octobre 2025 : adoption du règlement (UE) 2025/2138 par la Commission européenne ;
- 22 octobre 2025 : publication et entrée en vigueur au JOUE ;
- 2026 : première année complète d’application des nouvelles reconnaissances pour les importations bio.