Le règlement d’exécution (UE) 2024/2794, adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2024, vise à mettre à jour le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en ce qui concerne la reconnaissance de certains organismes de contrôle. Ce cadre réglementaire garantit la conformité des produits biologiques importés dans l’Union européenne (UE) aux normes européennes, en permettant à des organismes de contrôle basés dans des pays tiers d'effectuer des inspections et de délivrer des certificats biologiques pour les importations vers l'UE.
Contexte et objectifs du règlement
Le règlement (UE) 2018/848 établit les règles pour la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques dans l’UE. L’article 46 de ce règlement permet à des organismes de contrôle dans des pays tiers d’obtenir une reconnaissance officielle pour réaliser des contrôles conformes aux normes européennes. La liste de ces organismes et des pays dans lesquels ils sont autorisés à opérer est détaillée dans l'annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378.
Ce nouveau règlement inclut de nouveaux organismes de contrôle qui ont démontré leur capacité à appliquer les normes biologiques de l’UE, à la suite de demandes de reconnaissance examinées par la Commission. Ces demandes sont évaluées selon des critères stricts de conformité et de compétence, couvrant des aspects comme la capacité à mener des inspections rigoureuses et la fiabilité des certifications délivrées.
Principaux organismes de contrôle ajoutés et leurs champs d’action
Parmi les nouveaux organismes de contrôle reconnus, on retrouve :
- ACO Certification Limited : autorisé dans des pays comme l’Australie, les Fidji et la Malaisie, couvrant plusieurs catégories de produits biologiques.
- DQS Polska Spółka : présent en Chine, Inde, Mexique, et d’autres pays, avec compétence pour des catégories spécifiques.
- Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG) : actif dans des pays comme les Émirats arabes unis, le Chili, et le Venezuela.
Chaque organisme dispose d'un numéro de code spécifique pour chaque pays d’opération et de catégories de produits qu’il peut certifier. Par exemple, certains produits peuvent être exemptés si un accord de reconnaissance d'équivalence est en place entre l’UE et le pays concerné.
Impact et entrée en vigueur
Cette mise à jour permet à l'UE de renforcer son cadre de contrôle pour les produits biologiques importés, en collaborant avec des entités internationales pour garantir que les standards européens sont respectés dans les produits commercialisés comme biologiques. Le règlement est entré en vigueur le 4 novembre 2024, trois jours après sa publication officielle, et s’applique directement dans tous les États membres de l’UE.
Ce règlement marque une étape clé dans la sécurisation des chaînes d'approvisionnement en produits biologiques au sein de l'UE, tout en renforçant la transparence et la confiance des consommateurs européens dans les labels biologiques.