Rectificatif : les droits compensateurs sur les roues en aluminium originaires du Maroc rehaussés à 31,4 %
Un nouveau règlement d’exécution (UE) 2025/828, publié le 29 avril 2025, rectifie le règlement d’exécution (UE) 2025/500 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de roues en aluminium originaires du Maroc.
Un taux résiduel corrigé
Initialement, les importations non couvertes par une société identifiée se voyaient appliquer un droit compensateur de 5,6 %, soit le taux le plus bas observé. Le nouveau règlement corrige cette approche et rehausse le taux résiduel à 31,4 %, soit le niveau du taux de subvention le plus élevé observé parmi les entreprises marocaines ayant coopéré à l’enquête de la Commission.
Cette modification répond à une lacune dans l’analyse initiale : la Commission n’avait pas pleinement évalué les risques liés à l’éventuelle apparition de nouveaux producteurs-exportateurs bénéficiant des mêmes subventions indirectes imputables aux autorités marocaines.
Facture conforme obligatoire
Désormais, seules les entreprises clairement identifiées et accompagnées d’une facture commerciale conforme pourront bénéficier d’un taux réduit :
- Dika Morocco Africa : 31,4 %
- Hands 8 : 5,6 %
- Toutes les autres importations : 31,4 %
À défaut de facture contenant la déclaration officielle requise, le taux le plus élevé s’appliquera systématiquement.
Application rétroactive
Le rectificatif prévoit une application rétroactive au 15 mars 2025 pour garantir une égalité de traitement et renforcer l’efficacité des mesures contre les subventions étrangères.
Ce changement vise à réduire les risques de contournement observés avec des factures non valides et à renforcer la cohérence des mesures compensatoires au sein de l’Union européenne.