Ouverture du réexamen antidumping
Suite à une demande déposée le 14 avril 2026 par HSWT France SAS, représentant l'industrie européenne de l'aspartame, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping en vigueur, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036.
Produit concerné
- Produit : Aspartame (ester N-méthylique de N-L-α-aspartyl-L-phénylalanine), numéro CAS 22839-47-0.
- Codes tarifaires : NC ex 2924 29 70, TARIC 2924 29 70 05 (sous réserve de modification ultérieure).
- Pays d'origine : République populaire de Chine.
Mesures actuelles
Un droit antidumping définitif est en vigueur selon le règlement d'exécution (UE) 2022/2001, institué à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures.
Motifs et objectifs du réexamen
Le réexamen porte exclusivement sur l'analyse du préjudice subi par l'industrie européenne, suite à des changements structurels durables constatés :
- HSWT France SAS, société autonome depuis 2019 suite à sa séparation du groupe Ajinomoto, a vu évoluer ses procédés et coûts de production.
- Une croissance significative et durable des surcapacités de production d'aspartame en Chine, confirmée par l'enquête initiale et le dernier réexamen, a entraîné une baisse importante des prix sur le marché européen.
- Les importations chinoises ont augmenté en volume et en parts de marché, exerçant une pression préjudiciable sur les prix, les résultats financiers, l'emploi et la part de marché des producteurs européens.
La Commission évaluera si le maintien des droits actuels suffit à neutraliser ce préjudice ou si un ajustement est nécessaire, ce qui pourrait inclure l'examen de l'intérêt de l'Union.
Déroulement de l'enquête
- Période d'enquête : du 1er janvier au 31 décembre 2025.
- Période considérée pour les tendances : du 1er janvier 2022 à la fin de la période d'enquête.
- Questionnaires seront adressés aux producteurs de l'Union, producteurs-exportateurs chinois, importateurs indépendants et autres parties intéressées.
- Possibilité d'échantillonnage pour producteurs-exportateurs et importateurs, si nécessaire.
- Les parties intéressées disposent de 37 jours à partir de la publication de l'avis au Journal officiel pour formuler leurs observations, et de 15 jours pour demander une audition relative à l'ouverture de l'enquête.
- L'enquête doit être terminée dans un délai maximal de 15 mois à compter de l'avis publié le 10 juin 2026.
Droits de la défense et procédures complémentaires
- Les parties intéressées peuvent demander le traitement confidentiel de certaines informations, avec obligation de fournir un résumé non confidentiel.
- Possibilité d'être entendu par les services de la Commission et par le conseiller-auditeur en cas de litige.
- Communication des données au moyen de la plateforme TRON.tdi.
Conclusion
Le réexamen intermédiaire des mesures antidumping sur l'aspartame chinois vise à vérifier si les droits actuellement appliqués compensent toujours le préjudice subi par l'industrie européenne, au regard des modifications structurelles et des surcapacités en Chine. Les opérateurs européens impliqués dans la production, l'importation ou l'utilisation d'aspartame doivent suivre cette procédure et répondre aux sollicitations de la Commission. Ils doivent également surveiller les éventuelles modifications des droits qui pourraient découler de ce réexamen.
Sources
- Avis d’ouverture C/2026/3105 du 10 juin 2026 publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 du 21 octobre 2022.