Le 17 mars 2023, la Commission européenne a adopté deux règlements d'exécution réinstaurant des droits compensateurs et antidumping sur les importations de vélos électriques en provenance de la République populaire de Chine, spécifiquement pour le fabricant Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd. Ces mesures ont été prises à la suite d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-243/19, qui a remis en question la méthodologie initiale de calcul des droits.
Contexte de l'affaire
En janvier 2019, la Commission européenne avait imposé des droits compensateurs et antidumping sur les importations de vélos électriques chinois afin de protéger les fabricants européens contre des pratiques commerciales déloyales. Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd, l'un des principaux exportateurs chinois de vélos électriques, avait contesté ces droits devant le Tribunal de l'Union européenne. En avril 2022, le Tribunal a partiellement annulé les droits imposés à Giant, en raison d'erreurs dans le calcul de la sous-cotation des prix, qui avaient influencé les conclusions sur le préjudice subi par l'industrie européenne.
Réouverture de l'enquête et réévaluation
Suite à l'arrêt du Tribunal, la Commission a rouvert l'enquête pour corriger les erreurs méthodologiques identifiées. L'une des principales corrections apportées concernait la comparaison des prix à l'exportation de Giant avec ceux de l'industrie de l'Union européenne. Cette réévaluation a conduit à une sous-cotation des prix de Giant à 11,5 %, contre un chiffre initialement plus élevé.
De plus, la Commission a recalculé la marge de préjudice, c'est-à-dire le niveau nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie européenne par les importations subventionnées. Ce nouveau calcul a révélé une marge de préjudice de 13,8 %, ce qui a influencé le taux des droits compensateurs réinstitués.
Décisions finales
En conséquence de cette réévaluation, la Commission a réinstitué un droit compensateur définitif de 3,9 % sur les importations de vélos électriques de Giant, ce qui correspond au montant de la subvention constatée. Ce taux s'applique rétroactivement à partir du 19 janvier 2019, couvrant ainsi toutes les importations enregistrées depuis cette date. La Commission a également décidé de maintenir l'enregistrement des importations effectuées par Giant jusqu'à la publication des résultats de cette réévaluation.
Impact et conclusions
Ces règlements montrent l'engagement de l'Union européenne à corriger les erreurs administratives tout en maintenant une défense rigoureuse contre les pratiques commerciales déloyales. Pour les acteurs du marché européen, cela souligne l'importance de respecter les règles de commerce équitable et d'assurer une transparence totale dans les pratiques d'importation.
La réinstitution des droits antidumping et compensateurs dans ce cas précis vise à garantir un niveau de concurrence juste pour les fabricants européens de vélos électriques, face à des importations subventionnées en provenance de Chine.