La Chine renforce son arsenal réglementaire en matière de contrôle des exportations de biens à double usage avec la mise en place de nouvelles dispositions, visant à structurer un cadre plus strict et extraterritorial, à l'image des régulations américaine et européenne.
Un corpus législatif consolidé et extraterritorial
Depuis le 1er décembre 2024, trois niveaux de réglementation encadrent ces exportations en Chine :
- La loi sur le contrôle des exportations (ECL), en vigueur depuis le 1er décembre 2020, couvrant les matériels militaires, les biens à double usage et les biens nucléaires.
- Le règlement du 18 septembre 2024 sur le contrôle des exportations de biens à double usage (RDU), en vigueur depuis le 1er décembre 2024, qui précise les modalités de l'ECL et introduit des nouvelles obligations de licence et des restrictions plus strictes.
- Une liste consolidée des biens à double usage publiée par le MOFCOM, visant à clarifier les produits soumis à contrôle.
Mesures restrictives et contrôle accru
🔹 Interdictions d'exportation ciblées : Les autorités chinoises peuvent interdire l’exportation de certains biens à double usage vers des pays, organisations ou individus spécifiques, pour raisons de sécurité nationale.
🔹 Listes d'entités surveillées et restreintes : Les entreprises ne coopérant pas avec le MOFCOM peuvent se voir refuser l’accès aux licences d'exportation. En 2025, 28 entreprises américaines (dont Boeing, Raytheon et Lockheed Martin) ont été placées sur cette liste noire.
🔹 Contrôle extraterritorial : Toute entité exportant des biens à double usage issus de technologies chinoises doit obtenir une licence chinoise, même en dehors de la RPC.
Impact pour les entreprises et recommandations
✅ Mise en place d’un programme interne de conformité : Les exportateurs chinois doivent établir un programme de conformité pour accéder aux licences générales.
✅ Reclassification des biens : Depuis décembre 2024, la nomenclature chinoise des biens à double usage est harmonisée avec les standards américains et européens.
✅ Surveillance des transactions : Les entreprises doivent s’assurer que leurs partenaires commerciaux ne figurent pas sur les listes restreintes chinoises.
Dates clés à retenir
- 1er décembre 2024 : Entrée en vigueur du règlement chinois sur le contrôle des exportations de biens à double usage.
- 3 décembre 2024 : Annonce par le MOFCOM de restrictions sur la réexportation de matériaux super-conducteurs chinois aux entreprises américaines.
- Février 2025 : Mise à jour de la liste des entités restreintes incluant plusieurs entreprises américaines.
Conclusion
La nouvelle réglementation chinoise marque une montée en puissance du cadre juridique sur le contrôle des exportations, dans un contexte de guerre commerciale avec les États-Unis et l’UE. Pour les entreprises concernées, la mise en conformité avec ces nouvelles exigences est essentielle afin d’éviter les sanctions et garantir la sécurité juridique de leurs transactions internationales.