Le 28 juillet 2023, le gouvernement français a annoncé le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, initialement prévue pour le 1er juillet 2024. Cette réforme ambitieuse, inscrite dans l’article 26 de la loi de finances pour 2022, vise à transformer en profondeur les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, en introduisant l’obligation de transmettre électroniquement toutes les factures et données de transaction à l'administration.
Les objectifs de cette réforme sont multiples. Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant leur charge administrative grâce à la dématérialisation des factures. Cela permettra également de simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA, notamment via le pré-remplissage des déclarations, et de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. À terme, ces mesures devraient permettre aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), de réaliser des économies estimées à 4,5 milliards d’euros par an.
Depuis 2021, ce projet de généralisation a fait l'objet d'une concertation approfondie entre l'administration et les différentes parties prenantes, incluant les fédérations professionnelles, les entreprises, et les éditeurs de logiciels. Cette concertation a conduit à la mise en place d'un dispositif impliquant l'utilisation de plateformes de dématérialisation privées, ainsi qu'un portail public de facturation. La construction de ce portail, confiée à l’Agence pour l’informatique financière de l’État, garantit un socle de services à coût contenu.
Cependant, les échanges et consultations menés au cours du premier semestre 2023 ont révélé la nécessité de donner plus de temps aux entreprises pour se préparer à ce changement majeur. Le gouvernement a donc décidé de reporter la date de mise en œuvre, qui sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Ce report vise à assurer que les quatre millions d'entreprises concernées puissent effectuer cette transition dans les meilleures conditions possibles.
Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation, ouvert par la Direction générale des finances publiques depuis le 2 mai 2023, continue de traiter les candidatures reçues. Le gouvernement réaffirme son engagement à accompagner les entreprises dans ce processus, en restant à l’écoute de leurs besoins et en maintenant un dialogue constant avec tous les acteurs concernés.
Ce report offre une opportunité supplémentaire pour affiner les détails de cette réforme structurante et garantir une transition fluide vers la facturation électronique pour l'ensemble des entreprises françaises.