Le 19 décembre 2024, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2024/3234, qui reporte l’application des obligations prévues par le règlement (UE) 2023/1115 concernant les produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Ce report offre un délai supplémentaire aux opérateurs et commerçants pour se conformer aux nouvelles règles de diligence raisonnée.
Contexte de la législation
Adopté en mai 2023, le règlement (UE) 2023/1115 impose des obligations strictes visant à garantir que certains produits (bovins, cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc, bois, et leurs dérivés) mis sur le marché ou exportés à partir de l’UE soient certifiés zéro déforestation. Ces règles devaient initialement s'appliquer à partir du 30 décembre 2024.
Cependant, les retards dans la préparation des systèmes de conformité et les besoins d’ajustements dans les pays tiers ont conduit à la décision de reporter cette application.
Modifications clés apportées par le règlement (UE) 2024/3234
- Nouvelle date d’application :
- Les articles clés du règlement 2023/1115, imposant des obligations aux opérateurs et commerçants, entreront en vigueur le 30 décembre 2025.
- Les microentreprises et petites entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2026.
- Révision des échéances pour les pays à risque :
- La date limite pour le classement des pays en fonction de leur niveau de risque (faible, standard ou élevé) est repoussée au 30 juin 2025, permettant une meilleure préparation pour les acteurs concernés.
- Abrogation différée du règlement précédent :
- Le règlement (UE) n° 995/2010, régissant les obligations liées au bois et aux produits dérivés, sera abrogé au 30 décembre 2025, avec des dispositions transitoires pour les produits mis sur le marché avant cette date.
Implications pour les opérateurs
Les opérateurs et commerçants doivent utiliser ce délai pour :
- Mettre en place des systèmes de diligence raisonnée.
- Collecter les données nécessaires auprès de leurs fournisseurs pour prouver la conformité des produits.
- Se préparer à l’enregistrement des déclarations dans le système d’information TRACES, conformément au règlement d’exécution (UE) 2024/3084.
Les autorités douanières et compétentes, quant à elles, doivent finaliser les cadres de contrôle et de coopération avec les pays tiers.
Objectif du report
Ce report vise à garantir que tous les acteurs, y compris les petits opérateurs et les pays tiers, disposent du temps nécessaire pour se conformer aux exigences strictes du règlement. Cela permettra de maintenir les objectifs environnementaux tout en évitant des perturbations inutiles dans les chaînes d’approvisionnement.