Le 16 décembre 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/3213, modifiant les contingents tarifaires autonomes de l’Union pour plusieurs produits agricoles et industriels. Ce règlement actualise les volumes, les périodes et les conditions applicables à ces contingents à partir du 1er janvier 2025, afin d’assurer un approvisionnement suffisant et compétitif pour les opérateurs européens.
Objectifs des contingents tarifaires
Les contingents tarifaires autonomes permettent une réduction ou une suspension des droits de douane pour des produits non disponibles en quantité suffisante dans l’Union. Ils visent à :
- Éviter des perturbations de marché.
- Soutenir la compétitivité des industries utilisant ces intrants.
- Répondre aux besoins des opérateurs économiques tout en préservant l’intérêt des producteurs locaux.
Produits concernés et modifications principales
Augmentations et nouvelles ouvertures
- Produits industriels :
- Nouveaux contingents pour des mélanges polymériques, des additifs chimiques, et des métaux rares.
- Exemple : Ouverture d’un contingent de 6 000 tonnes pour le trichloréthylène (CAS RN 79-01-6), utilisé dans des procédés industriels spécifiques.
- Produits agricoles :
- Suspension des droits pour certains champignons congelés ou additifs alimentaires.
Réductions et fermetures
- Les volumes de contingents pour certains produits industriels ont été réduits, comme le contingent pour l’acétate de vinyle, en raison de l’augmentation des capacités de production au sein de l’Union.
- Fermeture des contingents pour des produits dont l’approvisionnement est désormais jugé suffisant dans l’UE.
Nouveaux critères
- Des contingents sont désormais soumis à des conditions d’usage spécifiques, notamment pour certains produits chimiques utilisés dans la fabrication de médicaments ou de compléments alimentaires.
Conditions de gestion et mise en œuvre
Les importateurs bénéficiant des suspensions doivent respecter des exigences strictes, notamment :
- Justifier l’utilisation des produits dans des applications spécifiques.
- Se conformer aux réglementations douanières, notamment l’article 254 du code des douanes de l’Union concernant la surveillance douanière.
Les contingents inutilisés peuvent, dans certains cas, être reportés pour une période limitée afin de maximiser leur efficacité.
Calendrier d’application
Le règlement entre en vigueur le 20 décembre 2024 et s’applique rétroactivement aux produits importés à partir du 1er janvier 2025. Cette approche vise à éviter toute interruption dans l’approvisionnement des opérateurs économiques.