La Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2025/2652 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2429 en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes originaires du territoire non autonome du Sahara occidental.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
Les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes imposent, en principe, l’indication du pays d’origine lors de leur mise sur le marché de l’Union européenne. Toutefois, la situation particulière du territoire non autonome du Sahara occidental, distinct du Royaume du Maroc au regard du droit de l’Union, a conduit à plusieurs évolutions jurisprudentielles et réglementaires.
Le règlement délégué (UE) 2025/2652 vise à adapter les règles d’étiquetage afin de garantir une information claire et conforme aux exigences juridiques de l’Union.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
Le nouveau texte prévoit que, pour les fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/2429, originaires du territoire non autonome du Sahara occidental, soumis au contrôle des autorités douanières marocaines et importés dans l’Union, l’indication du pays d’origine est remplacée par celle de la région de provenance.
Cette région doit correspondre à celle figurant dans le certificat d’origine accompagnant les produits au moment de leur importation dans l’Union européenne.
Détails techniques – fondement juridique et modalités pratiques
Cette modification s’inscrit dans le prolongement des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne confirmant que le Sahara occidental constitue un territoire distinct de celui du Royaume du Maroc et doit être traité comme tel aux fins de l’étiquetage de l’origine.
Le règlement introduit également la possibilité pour la Commission d’approuver les contrôles de conformité aux normes de commercialisation effectués par les autorités compétentes marocaines pour les produits originaires du Sahara occidental soumis à leur contrôle.
Les produits légalement importés avant l’entrée en vigueur du règlement et portant l’indication « Sahara occidental » comme pays d’origine peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks, sous réserve du respect des autres normes applicables.
Impact pour les opérateurs – obligations, contrôles, risques
Les opérateurs important des fruits et légumes en provenance du Sahara occidental doivent adapter leurs pratiques d’étiquetage afin de mentionner la région d’origine exacte du produit et non plus un pays.
Une attention particulière devra être portée à la cohérence entre l’étiquetage, le certificat d’origine et les documents douaniers, afin d’éviter tout risque de non-conformité lors des contrôles.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
La modification des règles d’étiquetage des fruits et légumes originaires du Sahara occidental renforce la sécurité juridique et la transparence pour les consommateurs de l’Union. Les opérateurs doivent mettre à jour sans délai leurs procédures d’importation et d’étiquetage afin de se conformer à ce nouveau cadre, applicable rétroactivement à compter du 4 octobre 2025.