La Commission européenne a publié, le 7 octobre 2025, une proposition de règlement COM(2025) 726 visant à remplacer la mesure de sauvegarde actuelle sur les importations d’acier, qui doit expirer en juin 2026. L’objectif de cette nouvelle réglementation est de protéger le secteur sidérurgique européen contre les effets persistants de la surcapacité mondiale et la concurrence déloyale.
Contexte économique et industriel
Le secteur sidérurgique de l’Union européenne traverse une phase critique : la production a chuté de plus de 30 millions de tonnes depuis 2018, le taux d’utilisation des capacités est tombé à 67 % en 2024 et près de 30 000 emplois ont été supprimés :contentReference[oaicite:0]{index=0}. Ces difficultés résultent d’une pression croissante des importations à bas prix et d’une surcapacité mondiale estimée à plus de 600 millions de tonnes, soit cinq fois la demande européenne.
Principales mesures proposées
Le projet de règlement prévoit un dispositif beaucoup plus strict que la mesure actuelle :
- Un droit de 50 % sur les importations d’acier effectuées hors quota (contre 25 % actuellement) :contentReference[oaicite:1]{index=1};
- Une réduction des volumes d’importation en franchise à 18,3 millions de tonnes par an, soit une baisse de 47 % par rapport aux quotas de 2024 :contentReference[oaicite:2]{index=2};
- L’introduction d’une exigence “melt and pour” (fonte et coulée) imposant aux importateurs de prouver le pays d’origine métallurgique afin d’éviter les contournements de mesures :contentReference[oaicite:3]{index=3};
- Une gestion trimestrielle des quotas sans report possible entre trimestres, afin d’éviter les effets de saturation du marché :contentReference[oaicite:4]{index=4}.
Cadre juridique et application
La proposition repose sur l’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la politique commerciale commune. Le dispositif remplacera le règlement (UE) 2019/159 actuellement en vigueur et s’appliquera à tous les produits des chapitres 72 et 73 du tarif douanier commun. Les importations en provenance des pays de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) resteront exemptées.
Les autorités douanières devront contrôler le respect des nouveaux quotas et percevoir le droit de 50 % au-delà de ces seuils. Ce droit s’ajoutera, le cas échéant, aux autres droits ou mesures en vigueur pour les catégories de produits sidérurgiques concernées.
Impact pour le secteur sidérurgique européen
La Commission souligne que ces mesures visent à préserver la capacité de production européenne et à soutenir la transition décarbonée du secteur. Le règlement contribuerait également à renforcer l’autonomie stratégique de l’Union dans un contexte géopolitique incertain et de hausse des coûts de l’énergie :contentReference[oaicite:5]{index=5}:contentReference[oaicite:6]{index=6}.
L’industrie sidérurgique européenne, qui a perdu près de 100 000 emplois depuis 2008 et enregistré des pertes record en 2024, verrait dans ce texte un levier pour stabiliser la production et encourager de nouveaux investissements dans les aciers « verts ». Le texte devra encore être approuvé par le Parlement européen et le Conseil avant son entrée en vigueur prévue pour juin 2026.
Conclusion / Synthèse
Cette proposition marque un tournant majeur dans la politique commerciale de l’Union européenne. En doublant le droit hors quota à 50 % et en resserrant les volumes d’importation en franchise, la Commission envoie un signal fort pour la protection du marché sidérurgique européen face à la surcapacité mondiale. Les opérateurs devront suivre de près le calendrier législatif et adapter leurs stratégies d’importation dès l’adoption du texte.
Dates clés à retenir
- 7 octobre 2025 : présentation de la proposition COM(2025) 726 ;
- Juin 2026 : expiration de la mesure de sauvegarde actuelle et entrée en vigueur du nouveau dispositif ;
- 1er juillet 2031 : première évaluation de la mesure par la Commission européenne.