Un décret publié au Journal officiel de la République française précise les modalités d’application des interdictions relatives aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) prévues à l’article L. 524-1 du code de l’environnement.
Introduction – contexte et objet du texte
Dans le prolongement de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population contre les risques liés aux PFAS, les autorités françaises ont adopté un décret définissant les conditions de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de certains produits contenant ces substances.
Le texte s’adresse aux fabricants, importateurs, exportateurs et metteurs sur le marché, ainsi qu’aux autorités chargées des contrôles.
Description de la mesure – champ d’application et nouveautés
Le décret encadre la mise sur le marché de produits tels que les textiles, les cosmétiques, le fart, les chaussures et les agents imperméabilisants lorsqu’ils contiennent des substances PFAS au-delà de seuils définis.
Il précise les concentrations résiduelles à partir desquelles les interdictions s’appliquent, tout en prévoyant une liste de produits bénéficiant d’exemptions spécifiques lorsque l’usage de PFAS demeure nécessaire ou lorsqu’aucune solution de substitution n’existe.
Détails techniques – seuils et exemptions
Les seuils de concentration sont fixés selon la nature des substances analysées. Ils varient notamment selon que l’analyse porte sur des PFAS ciblés, la somme des PFAS ou des PFAS incluant des polymères.
Des exemptions sont prévues, en particulier pour certains équipements de protection individuelle, des usages industriels spécifiques ou des produits incorporant une proportion minimale de matière recyclée, sous conditions strictes.
Impact pour les opérateurs économiques
À compter du 1er janvier 2026, toute importation est assimilée à une mise sur le marché et sera donc soumise à ces nouvelles restrictions. Les opérateurs devront s’assurer de la conformité de leurs produits, adapter leurs chaînes d’approvisionnement et anticiper les contrôles douaniers et environnementaux.
Un délai d’écoulement des stocks de douze mois est accordé pour les produits fabriqués avant l’entrée en vigueur du décret, au terme duquel toute mise sur le marché ou exportation sera interdite.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
Ce nouveau cadre réglementaire marque un durcissement significatif des règles applicables aux produits contenant des PFAS. Les entreprises concernées doivent engager sans délai des actions de mise en conformité, tant sur le plan réglementaire que documentaire, afin d’éviter tout risque de blocage à l’importation ou de sanctions administratives à compter de 2026.