La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié la note aux opérateurs n°25000269 du 3 novembre 2025, qui annule et remplace la précédente note n°25000258 relative aux produits originaires du Sahara Occidental et à leur étiquetage dans le cadre des contrôles de conformité des fruits et légumes aux normes de commercialisation:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Un nouvel accord UE-Maroc applicable au Sahara Occidental
Cette mise à jour fait suite à un nouvel accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, publié au JOUE L 2025/2042 du 3 octobre 2025. Cet accord étend à titre provisoire les préférences tarifaires bilatérales aux produits originaires du Sahara Occidental soumis au contrôle des autorités douanières marocaines. Il s’applique à compter du 3 octobre 2025:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Étiquetage obligatoire par région d’origine
Les fruits et légumes récoltés au Sahara Occidental doivent désormais mentionner la région de production sur leur étiquette, et non le pays d’origine. Cette obligation s’applique à toutes les étapes de la chaîne commerciale, du marquage des colis jusqu’aux documents d’accompagnement. Les seules mentions autorisées sont :
- « Dakhla Oued Ed-Dahab »
- « Laâyoune-Sakia El Hamra »
Ces dénominations doivent être reprises in extenso, sans abréviation ni référence au Maroc, sous peine de non-conformité lors des contrôles douaniers:contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Modalités de déclaration et de contrôle
Lors de la notification d’importation dans TELEFEL, les opérateurs doivent renseigner dans la case « pays d’origine du produit » la région de production figurant sur le certificat d’origine (EUR.1 ou déclaration d’origine). Les déclarations en douane doivent quant à elles mentionner comme pays d’origine « Sahara Occidental » avec le code ISO EH.
Les autorités marocaines conservent la compétence pour émettre les certificats de conformité des produits sahraouis, mais ceux-ci doivent être complétés par un bulletin d’admission ou un certificat de conformité délivré par la DGDDI pour permettre le dédouanement à l’importation dans l’Union européenne:contentReference[oaicite:3]{index=3}.
Conséquences pour les opérateurs
Les importateurs européens doivent s’assurer de la cohérence entre l’étiquetage, la preuve d’origine et les documents douaniers. En cas de divergence, les services de contrôle pourront établir un constat de non-conformité au regard des normes de commercialisation. Il est donc recommandé de joindre systématiquement la preuve d’origine à toute notification TELEFEL.
Vers une harmonisation réglementaire
La Commission européenne prévoit une révision du règlement délégué (UE) 2023/2429 afin d’harmoniser la réglementation des normes de commercialisation avec le nouvel accord UE-Maroc. L’application des nouvelles règles est immédiate, dans l’attente de leur intégration formelle dans le droit de l’Union.
Dates clés à venir
- 3 novembre 2025 : Publication de la note aux opérateurs n°25000269, remplaçant la précédente version.
- Novembre 2025 : Application immédiate des nouvelles règles d’étiquetage dans TELEFEL.
- Décembre 2025 : Révision attendue du règlement délégué (UE) 2023/2429 pour harmoniser les normes européennes.