Litige lié à la classification douanière d'un bateau nommé "Vigilant".Classement tarifaireCour de cassation3 juin 1971
Litige relatif à une infraction douanière pour fausse déclaration concernant l'importation d'un bateau.Classement tarifaireCour de cassation19 février 1969
Litige concernant une importation irrégulière de marchandises par Dame X.Classement tarifaireCour de cassation9 décembre 1968
