Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige relatif à un avis de mise en recouvrement des droits fraudés concernant l'exonération de la TVA sur le gazole pour un navire de commerce.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige sur des infractions à la législation des contributions indirectes.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige relatif à la condamnation de la société Jean-François Paget pour infraction à la législation sur les contributions indirectes.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige décrivant des infractions liées à la réglementation sur les contributions indirectes via des machines à sous au sein de plusieurs établissements de boisson.
Droits d'accisesCour de cassation
litige concerne un avis à tiers détenteur délivré par l'administration des douanes pour le recouvrement d'une taxe générale sur les activités polluantes.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige concernant un avis à tiers détenteur émis par la DNRED pour le recouvrement d’une tax sur les activités polluantes pour la période de 2001 à 2004.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige portant sur la vente d'articles de joaillerie effectuée par Harry Winston à des clients résidant hors de l'Union européenne, bénéficiant d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon la procédure de détaxe.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige relatif à la régularité des procédures de recouvrement des droits sur des tabacs constatées lors d'un contrôle douanier.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige relatif à des infractions aux lois sur les contributions indirectes.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige concernant une omission de tenue de comptabilité matière et des infractions aux contributions indirectes sur les alcools.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige portant sur des infractions douanières, notamment l'absence de comptabilité matière et le défaut d'acquittement des droits sur des ventes d'alcools.
Droits d'accisesCour de cassation