Litige relatif à des infractions douanières pour défaut de déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2009.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes liées à l'exploitation d'un cercle de jeux clandestin.
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Litige portant sur l'obligation d'approvisionnement en tabacs manufacturés.
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Litige prévu pour infractions à la législation des contributions indirectes.
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Litige sur la redevabilité de la société Sofadig exploitation concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et l'octroi de mer pour des produits lessiviels importés en Guadeloupe.
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Litige concernant la soumission à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des déchets réceptionnés par la société Soval.
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Litige relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant l'utilisation de sciures imprégnées comme combustibles de substitution.
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Litige relatif à des infractions liées à la vente d'alcool en suspension de droits d'accises.
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Litige portant sur des accusations de fausse déclaration de récolte et défaut de déclaration d'engagement de livraison en distillerie.
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Litige relatif au remboursement de droits de consommation sur les cigarettes acquittés par la société Distrivit.
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Litige portant sur des infractions à la législation concernant les contributions indirectes et la réglementation sur le marché du vin.
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Litige relatif à un procès-verbal d'infraction dressé contre la société IMDFS concernant l'usage de faux documents pour la circulation de cartouches de cigarettes.
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