Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et au transfert illicite de capitaux.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige portant sur la conformité de certaines dispositions fiscales relatives aux spiritueux avec la Constitution.
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Litige relatif au remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour la période du premier semestre 2004 au premier semestre 2006.
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Litige concernant un avis de mise en recouvrement émis pour le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) perçue par la société de 2004 à 2006.
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Litige concernant l'assujettissement de la société à l'octroi de mer au titre de son activité de fabrication et pose de menuiseries en Martinique.
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Litige concernant l'avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) liée à la réception de déchets inertes par la CABT durant la réhabilitation d'un site de stockage.
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Litige concernant un avis de mise en recouvrement de droits d'accises notifié à la BPCA.
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Litige sur la responsabilité des laboratoires d'analyse dans le cadre de l'application d'une taxe sur certaines boissons.
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Litige relatif à la responsabilité d'un commissionnaire en douane suite à des droits anti-dumping non acquittés.
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Arret du 15 Novembre 2012 - 12-40.072
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Arret du 15 Novembre 2012 - 12-40.069
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Litige concernant l'assujettissement de la société Soval à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour des déchets inertes réceptionnés.
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