Arret du 08 Octobre 2013 - 12-20.531
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige concernant la demande de restitution de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) versée entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.
Droits d'accisesCour de cassation
Litige portant sur la demande de restitution par la société Duravit des montants de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) payés entre 2004 et 2008.
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Litige sur la présomption de validité de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.
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Litige concernant la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) payée par la société Wienerberger entre 2004 et 2008.
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Litige concernant la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.
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Litige relatif à la demande de restitution des montants de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) versés entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.
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litige concerne la demande de restitution des montants de TICGN versés par la société La Rochère entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.
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Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) par EDF pour l'année 2004.
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Litige relatif à l'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due pour la réception de déchets dans des centres de stockage.
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Litige relatif à des infractions douanières concernant l'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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Litige relatif à la contestation d'un avis de mise en recouvrement de droits d'accises par la Banque populaire.
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