Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Argeco pour les années 2008 et 2009.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Arret du 12 Juin 2012 - 10-24.734
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litige autour de l'infraction à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige portant sur des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige concernant la mise sur le marché du produit Clinutren Fruit, destiné à la réalimentation des personnes dénutries.
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Litige concernant le détournement de produits pétroliers et le non-paiement du droit de passeport par M.
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Litige relatif à l'émission d'un avis de mise en recouvrement par l'administration des douanes.
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Litige concernant le licenciement de M.
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Arret du 15 Novembre 2011 - 10-28.225
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Litige relatif à la validité d'une taxe d'octroi de mer et d'un droit additionnel à l'octroi de mer.
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litige concerne la validité de la taxe d'octroi de mer et du droit additionnel à cette taxe, perçus dans un département d'Outre-mer.
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Litige concernant la validité des taxes d'octroi de mer et du droit additionnel à l'octroi de mer, perçues par la société Cama dans un département d'outre-mer.
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