Litige centré sur la contestation de la validité des taxes d'octroi de mer et d'un droit additionnel perçu lors de l'importation de marchandises par la société.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige sur la validité des taxes d'octroi de mer et droits additionnels perçus dans un département d'outre-mer.
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Litige concernant la validité des taxes d'octroi de mer et d'un droit additionnel à l'octroi de mer.
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Litige concernant la validité de taxes d'octroi de mer et de droit additionnel acquittées par la société André Haan.
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Litige relatif à la validité d'une taxe d'octroi de mer et d'un droit additionnel à l'octroi de mer.
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Litige relatif à la validité des taxes d'octroi de mer dans un département d'outre-mer.
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Litige sur la validité des taxes d'octroi de mer et de droit additionnel perçues par la société Edouard et fils.
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Litige concernant la légalité d'une taxe d'octroi de mer et d'un droit additionnel au profit des communes en Outre-mer.
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Litige portant sur la validité d'une taxe d'octroi de mer et d'un droit additionnel à l'octroi de mer</li> <li>La société COMAG a demandé la restitution des sommes versées au titre de ces taxes.
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Litige concernant la validité des taxes d'octroi de mer et additionnelles acquittées par la MAI lors de l'importation de marchandises en outre-mer.
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Litige relatif à la conformité des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes avec le principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt.
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litige porte sur la conformité de certaines dispositions du code des douanes au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt.
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