Arret du 30 Novembre 1999 - 97-20.281
Valeur en douaneCour de cassation
Jurisprudence - Valeur en douane
202 arrêté(s)Litige sur le remboursement des droits de douane suite à l'importation de matières pour la fabrication d'appareils réexportés.
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Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et une infraction douanière.
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Litige relatif à une condamnation pour fausse déclaration de valeur en douane.
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Litige relatif à des accusations de Mamadou Y.
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Litige sur la validité des demandes en paiement de droits éludés par l'administration des douanes après relaxe des prévenus.
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Litige relatif à des infractions douanières et à la falsification de documents administratifs.
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Litige portant sur le remboursement de la TVA aquittée par la Société Gondrand pour le compte de la Société Delta-Stahl.
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Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes.
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Litige concernant des pénalités douanières pour fausses déclarations de valeur en douane.
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Litige concernant l'importation de brisures de riz bénéficiant d'un tarif réduit.
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Litige relatif à une condamnation pour fausse déclaration de valeur à l'importation.
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