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L’arrêté du 23 mars 2026 précise les marchandises soumises aux restrictions de circulation au titre de l’article 38 du code des douanes. Il renforce le cadre applicable aux échanges intra-UE pour certains produits sensibles.
Le règlement (UE) 2026/702 supprime une exemption antidumping accordée à une société canadienne dans le secteur du biodiesel, après le rejet d’une demande de transfert de code TARIC liée à un changement de nom.
Le règlement (UE) 2026/704 modifie l’application des droits antidumping sur les électrodes en graphite chinoises à la suite d’une restructuration interne d’un groupe industriel, impactant l’attribution des taux et des codes TARIC.
Le règlement (UE) 2026/701 étend l’application d’un taux antidumping existant à un nouvel exportateur chinois de fixations en acier, en raison de liens capitalistiques avec une société déjà soumise aux mesures.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/698 corrige les droits antidumping et compensateurs appliqués aux câbles de fibres optiques originaires d’Inde. Cette rectification entraîne un ajustement rétroactif des droits et ouvre la voie à des remboursements pour les opérateurs concernés.
Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’un avis de mise en recouvrement en matière douanière, notamment l’exigence de cohérence entre les actes fondant la dette douanière.
Le Parlement européen soutient une réduction des droits de douane sur les produits américains, sous réserve du respect de conditions strictes. Des mécanismes de suspension et de protection sont intégrés pour sécuriser les intérêts européens.
La Commission européenne annonce l’expiration des droits antidumping sur les mâts d’éoliennes en acier originaires de Chine au 17 décembre 2026, sauf ouverture d’un réexamen. Les opérateurs doivent anticiper les impacts potentiels sur leurs coûts et approvisionnements.
L’Union européenne accepte désormais les certificats d’origine électroniques délivrés par la Thaïlande pour certains régimes d’importation non préférentiels, dans l’attente d’une adaptation réglementaire formelle.
La douane organise un webinaire ICS2/ANTES le 25 mars 2026 pour faire le point sur la mise en production complète des systèmes et présenter les évolutions, notamment la version 1.3 d’ANTES.
Le règlement (UE) 2026/687 établit les modalités d’application des clauses de sauvegarde bilatérales dans l’accord UE-Mercosur afin de protéger les secteurs agricoles sensibles face à une hausse des importations.
Le téléservice PABLO-Indépendant évolue à compter du 31 mars 2026 avec de nouvelles fonctionnalités, notamment la dématérialisation des procédures de secours et l’ajout de nouvelles données obligatoires pour les bordereaux de détaxe.
L’Union européenne actualise son dispositif de surveillance des importations afin de mieux suivre certains flux sensibles. Cette mesure permet d’anticiper les risques économiques et d’ajuster les instruments de politique commerciale.
Le nouveau règlement CIA 2026 modifie en profondeur la gestion des garanties en matière d’accises et de contributions indirectes. Il introduit une compétence partagée entre DGDDI et DGFiP, de nouveaux modèles d’actes et un allongement du délai d’appel du garant.
L’Union européenne institue un droit antidumping définitif de 122,8 % sur les importations d’acide phosphoreux en provenance de Chine, afin de protéger l’industrie européenne face à des pratiques de dumping avérées.
