Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige concernant l'importation sans déclaration de marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure.
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Litige concernant le recouvrement de la TVA sur des exportations prétendument fictives.
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Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes et le marché du vin.
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Litige relatif à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) par la société Novacarb.
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Litige concernant des infractions liées à la vente d'alcools, incluant la non-édition d'une comptabilité matière et le défaut de paiement de droits de consommation.
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Litige concernant l'application d'une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le charbon utilisés par le GIE Osiris pour la production d'électricité.
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Litige concernant l'application de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur des huiles usagées incinérées par la société Sotrenor.
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Litige concernant l'application de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dans le cadre des activités métallurgiques.
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Litige concernant la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Arcelormittal.
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Litige portant sur la légalité de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) appliquée à Arcelormittal.
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