Litige portant sur la validité des droits de douane réclamés pour des produits importés au titre d'une exonération.
OrigineCour de cassation
Jurisprudence - Origine
125 arrêté(s)Litige relatif à des contraintes décernées par l'administration des douanes à la suite d'une estimation d'irrégularité des certificats d'origine des produits importés.
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Litige concernant des infractions douanières liées à des déclarations de marchandises provenant de Gambie.
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Litige relatif à des infractions douanières pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
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Litige concernant une accusation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
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litige concerne la validité d'une action en recouvrement pour des droits éludés liés à des importations de conserves de thon sous certificats EUR 1.
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Litige relatif à des droits de douanes éludés par la société Eurocom électronique pour des importations de lecteurs de disques compacts.
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Litige concernant des importations de conserves de thon en provenance de Côte d'Ivoire entre 1988 et 1991.
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Litige relatif à l'importation de cassettes vidéo sans déclaration, considérées comme marchandises prohibées.
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Litige concernant des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
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Litige concernant des infractions de tromperie sur l'origine de vins.
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Litige concernant une contravention de fausse déclaration d'origine relative à l'importation de marchandises.
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