Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige concernant la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par Arcelor Mittal pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009.
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Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er avril 2008 au 31 août 2009.
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Litige concernant une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Industeel France pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009.
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Litige concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par Arcelor Mittal.
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Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Aubert & Duval.
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Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er avril 2008 au 31 août 2009.
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Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par Arcelor Mittal pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009.
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Litige concernant une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2010.
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Litige concernant l'application du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées, suite à des contrôles effectués dans des établissements McDonald's.
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Litige concernant le paiement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées par la société EDL hôtels.
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Litige sur le versement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées sous le code général des impôts.
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