Litige concernant des appels en garantie suite à une fausse déclaration d'origine de marchandises.
OrigineCour de cassation
Jurisprudence - Origine
125 arrêté(s)Litige relatif à des infractions douanières concernant l'importation de marchandises.
OrigineCour de cassation
litige porte sur une relaxe de l'intimée, accusée d'importation irrégulière d'un magnétophone en provenance de Suisse.
OrigineCour de cassation
Arret du 18 Janvier 1967 - 66-92.148
OrigineCour de cassation
Arret du 05 Janvier 1967 - 65-93.567
OrigineCour de cassation