La Commission européenne publie une série de règlements d’exécution encadrant le fonctionnement opérationnel du MACF. Ces textes précisent notamment le calcul du prix des certificats, les méthodes de calcul des émissions intrinsèques, le registre MACF, le statut de déclarant autorisé et les informations transmises par les autorités douanières. L’ensemble du dispositif devient pleinement applicable au 1er janvier 2026.
La douane française publie une page dédiée à la future « taxe sur les petits colis » applicable aux envois e-commerce de moins de 150 €. Prévue à 5 € par article déclaré en H7, cette taxe nationale serait mise en œuvre dès le 1er janvier 2026, sous réserve de l’adoption du PLF 2026, avant l’entrée en vigueur d’un dispositif équivalent au niveau de l’UE.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2615 met à jour les modèles de certificat zoosanitaire et de déclaration applicables à la réintroduction dans l’Union de chevaux enregistrés en vue de la compétition après une exportation temporaire. Les nouveaux modèles visent à renforcer la clarté et la sécurité juridique tout en tenant compte des manifestations équestres internationales reconnues.
La décision d’exécution (UE) 2025/2519 actualise les normes harmonisées applicables aux jouets afin de mieux protéger la santé humaine contre les risques chimiques. Elle intègre les normes EN 71-13:2021+A2:2024 et EN 71-3:2019+A2:2024 et prévoit le retrait des versions précédentes à compter du 16 juin 2027, laissant un délai d’adaptation aux fabricants.
La DGDDI publie une notice sur les “modalités de dédouanement à compter du 15 décembre 2025” pour l’export. À partir de cette date, la conversion au format SAE n’est plus possible pour les déclarations export déposées dans DELTA G/X lorsque la sortie a lieu via un autre État membre. Un dispositif temporaire prévoit alors le recours à un transit T1 (NSTI) pour sécuriser la sortie du TDU.
Le règlement (UE) 2025/2509 remplace la directive 2009/48/CE et renforce la sécurité des jouets, notamment sur les risques chimiques et la vente en ligne. Il introduit un passeport numérique de produit et précise les obligations des importateurs (vérifications, traçabilité, actions correctives). Application principale au 1er août 2030.
La DGDDI publie une notice destinée aux déclarants décrivant la liaison GUN entre DELTA (DELTA-G et DELTA-IE) et le portail européen F-GAS via EU CSW-CERTEX. Elle détaille le périmètre (gaz fluorés et équipements), les codes documents à renseigner (Y123, Y121, Y163, etc.), les contrôles automatisés, les modalités en cas d’indisponibilité et les principaux messages d’erreur.
La décision (UE) 2025/2516 arrête la position de l’Union au sein du comité de coopération douanière UE–Turquie pour adopter une décision de reconnaissance mutuelle des programmes OEA (volet sécurité). Le projet détaille les avantages (réduction/ priorité de contrôles, continuité d’activité), les échanges d’informations (avec consentement) et les garanties de protection des données.
La DGDDI publie une note aux opérateurs sur les modalités d’établissement des certificats EUR.1. Le texte synthétise les règles en vigueur et vise une harmonisation des pratiques des bureaux : demande par l’exportateur ou son représentant habilité, remplissage strict du formulaire, et surtout présentation de justificatifs probants d’origine préférentielle (selon négociant/fabricant) avant délivrance.
La DGDDI publie un avis précisant le calendrier d’allocation des contingents tarifaires “au fur et à mesure” pour la fin 2025 et le début 2026. La priorité reste fixée par l’ordre chronologique de validation des déclarations de mise en libre pratique. Des règles exceptionnelles s’appliquent autour du 1er–3 janvier, et des dates d’allocation spécifiques sont prévues du 23 décembre 2025 au 8 janvier 2026.
Le règlement (UE) 2025/2185 modifie les règles d’importation des fruits et légumes (et transformés) en passant à une fixation hebdomadaire des valeurs forfaitaires (chaque mardi) à partir de cotations notifiées par les États membres. Le texte simplifie aussi certaines modalités liées aux droits additionnels et met à jour des références tarifaires.
Les institutions européennes annoncent un accord visant à reporter l’application de l’EUDR à fin 2026, voire fin 2027 pour certaines entreprises selon leur taille, et à simplifier le dispositif. La déclaration de diligence raisonnée serait déposée par le premier acteur mettant le produit sur le marché de l’UE, et certaines catégories (livres/publications papier) pourraient être exclues.
