Produits chimiques dangereuxLe règlement délégué (UE) 2026/314 modifie les règlements (CE) no 273/2004 et no 111/2005 afin d’inclure neuf substances précurseurs de cathinones synthétiques et d’amphétamine dans la liste des substances classifiées. Cette mesure vise à renforcer le contrôle face à une hausse des saisies dans l’Union.
La Commission européenne publie un règlement délégué précisant la définition des armes interdites, en remplacement de la notion d’armes controversées. Cette clarification vise à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les acteurs financiers, en alignant la réglementation européenne sur les conventions internationales existantes.
La Commission européenne modifie le dispositif d’enregistrement des importations de protéines de pois originaires de Chine. Cette mesure, prise dans le cadre d’une procédure antidumping en cours, élargit le champ des nomenclatures concernées afin de permettre, le cas échéant, une perception rétroactive de droits antidumping.
À compter du 1er janvier 2026, les importations soumises au MACF devront intégrer de nouvelles dispositions tarifaires particulières dans les déclarations en douane. La douane précise les codes à utiliser selon le seuil annuel de 50 tonnes et le statut de déclarant MACF autorisé, avec des contrôles automatisés via la liaison GUN.
L’Union européenne modifie le règlement déforestation afin de clarifier les obligations de diligence raisonnée applicables aux opérateurs et aux commerçants. Le nouveau texte introduit des catégories simplifiées, allège certaines obligations déclaratives et reporte l’entrée en application, tout en maintenant les objectifs environnementaux du dispositif.
L’Union européenne invite le Monténégro et la République de Moldavie à adhérer à la Convention de transit commun et à la Convention de 1987 sur la simplification des formalités commerciales. Cette adhésion, effective à compter du 1er novembre 2025, facilitera la circulation des marchandises entre l’UE et ces pays.
La Commission européenne modifie les règles d’étiquetage applicables aux fruits et légumes originaires du territoire non autonome du Sahara occidental. Pour les produits soumis au contrôle des autorités douanières marocaines, l’indication du pays d’origine est remplacée par celle de la région de production, conformément au règlement délégué (UE) 2025/2652.
L’Union européenne renforce les contrôles à l’importation des produits biologiques et en conversion issus de pays tiers à haut risque. Le règlement délégué (UE) 2025/2651 élargit les critères d’inscription sur les listes à haut risque afin de mieux préserver l’intégrité des filières biologiques face aux suspicions et manquements répétés.
L’Union européenne adopte le règlement (UE) 2025/2650 modifiant le cadre EUDR contre la déforestation. Le texte introduit des simplifications majeures pour les opérateurs, crée de nouvelles catégories économiques et reporte l’application des obligations principales au 30 décembre 2026, tout en conservant les objectifs environnementaux initiaux.
La douane publie une nouvelle circulaire instaurant un modèle unique de procuration pour les sociétés intervenant en tant que garantes et déléguant des pouvoirs à leurs employés. Ce dispositif modernise et harmonise les pratiques de signature des actes de garantie douanière et d’accise. L’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2026.
Le Conseil de l’Union européenne modifie les contingents tarifaires autonomes applicables à certains produits agricoles et industriels. Le règlement (UE) 2025/2614 prévoit des ajustements de volumes, des suppressions et des prolongations de quotas. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2026.
La Commission européenne a présenté, le 17 décembre 2025, un ensemble de propositions visant à renforcer le MACF à compter de 2028. Les mesures prévoient notamment l’extension du champ du mécanisme à des produits en aval à forte teneur en acier et en aluminium, ainsi que des dispositifs renforcés contre le contournement et les fuites de carbone.
