La Commission européenne publie une série de règlements d’exécution encadrant le fonctionnement opérationnel du MACF. Ces textes précisent notamment le calcul du prix des certificats, les méthodes de calcul des émissions intrinsèques, le registre MACF, le statut de déclarant autorisé et les informations transmises par les autorités douanières. L’ensemble du dispositif devient pleinement applicable au 1er janvier 2026.
La douane française publie une page dédiée à la future « taxe sur les petits colis » applicable aux envois e-commerce de moins de 150 €. Prévue à 5 € par article déclaré en H7, cette taxe nationale serait mise en œuvre dès le 1er janvier 2026, sous réserve de l’adoption du PLF 2026, avant l’entrée en vigueur d’un dispositif équivalent au niveau de l’UE.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2615 met à jour les modèles de certificat zoosanitaire et de déclaration applicables à la réintroduction dans l’Union de chevaux enregistrés en vue de la compétition après une exportation temporaire. Les nouveaux modèles visent à renforcer la clarté et la sécurité juridique tout en tenant compte des manifestations équestres internationales reconnues.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2603 actualise les prix représentatifs applicables aux importations de viandes de volaille, d’œufs et d’ovalbumine, notamment en provenance du Brésil. Cette mise à jour, fondée sur l’évolution des prix internationaux, conditionne l’application éventuelle de droits additionnels à l’importation afin de protéger le marché de l’Union.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2589 institue un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de choline originaire de Chine et prévoit la perception définitive des droits provisoires. Les taux varient selon les producteurs chinois, avec des droits pouvant dépasser 100 %, applicables sur plusieurs codes NC et TARIC.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2581 élargit le champ de l’enregistrement des importations de protéine de pois originaire de Chine. Il ajoute de nombreux codes NC et TARIC afin de couvrir l’ensemble des produits susceptibles d’entrer dans le périmètre de l’enquête antidumping ouverte en août 2025 et de prévenir tout contournement par reclassification tarifaire.
Le Bulletin Officiel des Douanes n°7611 publie trois circulaires majeures relatives à la gestion de la TVA dans DELTA I. Elles encadrent le contingent d’achat en franchise AI2, les déclarations en suite de régimes douaniers suspensifs et les régimes 42 et 63. Ces textes visent à harmoniser les pratiques et sécuriser les exonérations de TVA à l’importation.
Un règlement publié au JOUE ouvre pour l’année 2026 un contingent tarifaire à droit nul pour certaines boissons non alcooliques originaires de Norvège. Le contingent, limité à 23,029 millions de litres, concerne notamment les eaux aromatisées et boissons sucrées. Au-delà, un droit préférentiel s’appliquera.
La décision d’exécution (UE) 2025/2519 actualise les normes harmonisées applicables aux jouets afin de mieux protéger la santé humaine contre les risques chimiques. Elle intègre les normes EN 71-13:2021+A2:2024 et EN 71-3:2019+A2:2024 et prévoit le retrait des versions précédentes à compter du 16 juin 2027, laissant un délai d’adaptation aux fabricants.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2494 remplace l’annexe I du règlement (UE) 2016/323 afin d’adapter les messages électroniques échangés entre États membres pour le suivi des produits soumis à accise. Il intègre notamment les flux export hors UE et certains mouvements commerciaux après mise à la consommation.
La Commission européenne ouvre un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. Cette procédure vise à déterminer si la suppression des droits entraînerait une poursuite du dumping et un préjudice pour l’industrie européenne des engrais.
La DGDDI publie une notice sur les “modalités de dédouanement à compter du 15 décembre 2025” pour l’export. À partir de cette date, la conversion au format SAE n’est plus possible pour les déclarations export déposées dans DELTA G/X lorsque la sortie a lieu via un autre État membre. Un dispositif temporaire prévoit alors le recours à un transit T1 (NSTI) pour sécuriser la sortie du TDU.
Le règlement (UE) 2025/2509 remplace la directive 2009/48/CE et renforce la sécurité des jouets, notamment sur les risques chimiques et la vente en ligne. Il introduit un passeport numérique de produit et précise les obligations des importateurs (vérifications, traçabilité, actions correctives). Application principale au 1er août 2030.
La DGDDI publie une note aux opérateurs datée du 4 décembre 2025 et une notice mise à jour (version 2 du 27 novembre 2025) sur les mesures restrictives visant la Biélorussie. Elle rappelle le renforcement des sanctions adopté le 23 octobre 2025, la nécessité d’une vigilance sur les flux directs/indirects et le principe de blocage en douane des marchandises visées, sauf exemption ou dérogation dûment justifiée.
La DGDDI publie une notice destinée aux déclarants décrivant la liaison GUN entre DELTA (DELTA-G et DELTA-IE) et le portail européen F-GAS via EU CSW-CERTEX. Elle détaille le périmètre (gaz fluorés et équipements), les codes documents à renseigner (Y123, Y121, Y163, etc.), les contrôles automatisés, les modalités en cas d’indisponibilité et les principaux messages d’erreur.
