1767 actualités
Un accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil prévoit l’arrêt définitif des importations de gaz russe : suppression progressive du GNL d’ici au 31 décembre 2026 et fin des importations par gazoduc d’ici au 30 septembre 2027. Des échéances spécifiques sont prévues selon les types de contrats.
Le règlement (UE) 2025/2409 impose l’enregistrement des importations de filé-lié de PET originaire de Chine, dans le cadre d’une enquête antidumping ouverte en septembre 2025. Les produits visés sont des feuilles de filaments de polyester aiguilletées non tissées (parfois renforcées fibre de verre) classées sous les codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70.
Le JOUE C/2025/6221 publie des amendements du Parlement européen au règlement MACF (UE) 2023/956. Un nouvel article 2(3 ter) propose d’exclure du MACF l’électricité entièrement produite dans la zone économique exclusive d’un État de l’EEE et importée directement dans le territoire douanier de l’Union, visant notamment les flux d’électricité norvégienne.
La douane publie une nouvelle décision administrative “La déclaration en douane” applicable immédiatement dans DELTA IE (import-export) et abrogeant le BOD 7563. Le texte acte le passage du DAU à un jeu de données conforme à l’annexe B et détaille les exigences DTI/EDI. Le suivi de sortie (SDS) reste hors instruction.
L’avis douanier lié au règlement 2025/2385 annonce l’enregistrement obligatoire des importations d’acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium originaires de Chine. Ces produits, classés sous le code TARIC 2931 49 80 60, pourront faire l’objet de mesures antidumping rétroactives. La mesure entre en vigueur le 29 novembre 2025.
Le règlement 2025/2386 impose un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de Chine. Les taux varient de 18,1 % à 42,3 % selon les producteurs. Les produits concernés se classent sous plusieurs codes TARIC, incluant 3924 90 00 10 et 8516 79 70 10. La mesure s’applique dès le 29 novembre 2025.
La Commission adopte le règlement 2025/2410 modifiant les annexes V et XIV du règlement 2021/404 pour tenir compte de nouveaux foyers d’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les zones infectées sont ajoutées ou actualisées, entraînant la suspension de l’entrée dans l’UE des volailles et produits avicoles concernés afin d’éviter toute propagation.
Une nouvelle circulaire publiée au BOD n°7609 présente les règles applicables à la notification de la dette douanière après un contrôle ou une enquête. Elle détaille les procédures contradictoires, le contenu de la position définitive de l’administration, les délais, les voies de recours et les règles de recouvrement, y compris la notification orale dans certains cas.
Deux règlements modifient les taux de droit antidumping et compensateur applicables aux fibres de verre à filament continu originaires de Chine. Les mesures concernent les fils coupés, stratifils et mats en fibres de verre classés sous divers codes TARIC 7019. Ces ajustements font suite à un réexamen du préjudice et confirment une pression durable des importations chinoises.
La Commission européenne publie le règlement 2025/2380 harmonisant le classement tarifaire d’un support en acier inoxydable destiné à maintenir l’élément chauffant d’un grill électrique. Celui-ci doit être classé comme ouvrage en fil de fer sous le code 73262000, et non comme partie d’un appareil électrothermique du chapitre 85.
La douane française publie une fiche pratique actualisée dédiée au Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC). Ce document rappelle les principes du classement tarifaire, les démarches pour déposer une demande sur EBTI, les obligations du titulaire et les avantages liés au RTC. Des précisions sont apportées sur l’envoi d’échantillons et les délais de traitement.
L’UE instaure des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de ferro-alliages, après 11 mois d’enquête demandée par la France, la Pologne et la Slovaquie. Le règlement 2025/2351 met en place des contingents tarifaires par pays et par type d’alliage, associés à un seuil de prix. Les volumes dépassant le contingent ou vendus à bas prix seront soumis à un droit additionnel.
Le règlement 2025/2333 impose un droit antidumping définitif sur le contreplaqué de bois dur originaire de Chine, avec un taux de base de 86,8 %. Le producteur Pizhou Jiangshan Wood bénéficie d’un taux réduit à 43,3 %. Les droits provisoires déjà déposés sont définitivement perçus, sauf pour les montants dépassant les taux définitifs.
Les États membres de l’UE soutiennent le report d’un an de l’entrée en vigueur du règlement EUDR, qui ne s’appliquerait plus fin 2025 mais fin 2026. Cette décision, poussée par l’Allemagne et l’Autriche, devra encore être validée par le Parlement européen. Les ONG dénoncent un recul majeur en pleine COP 30.
Le règlement 2025/2320 modifie le droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique en raison du changement de nom du producteur indonésien concerné. Le code TARIC B962 attribué à PT Miwon Indonesia s’applique désormais à PT Daesang Ingredients Indonesia, ouvrant droit au remboursement des montants payés en excès depuis le 7 janvier 2025.
