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Le régime des mesures restrictives de l'Union européenne à l'encontre de l'Iran a été modifié par le règlement (UE) 2026/759 du 30 mars 2026. Cette modification adapte les annexes du règlement (UE) n°267/2012, notamment en matière de biens et technologies à double usage, conformément au nouveau règlement (UE) 2021/821.
La transition des identifiants EORI SIRET vers l’EORI SIREN s’échelonne de mai 2026 au deuxième trimestre 2027. Ce calendrier indicatif précise les étapes clés pour les dépôts d’autorisations et les ajustements techniques nécessaires à cette migration.
La Commission européenne informe de l'expiration prochaine des mesures antidumping sur certains produits laminés plats en aciers au silicium dits "magnétiques" à grains orientés importés de Chine, Japon, Corée du Sud, Russie et États-Unis. Les producteurs de l'UE peuvent demander un réexamen avant le délai fixé.
Le règlement (UE) 2026/859 interdit la mise sur le marché de 2,4-dinitrotoluène dans les articles à destination des utilisateurs professionnels hors sites industriels et du grand public dès le 11 mai 2027 à une concentration ≥ 0,1 %. Cette mesure vise à limiter l'exposition à cette substance cancérogène sans seuil identifiée dans divers articles, y compris ceux importés.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/888, applicable dès le 1er mai 2026, définit les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour les produits originaires du Mercosur dans le cadre de l’accord intérimaire signé en janvier 2026. Ce dispositif organise la réduction progressive des droits de douane et précise les règles d’origine et de répartition des volumes.
La Direction régionale des douanes de Besançon organise un webinaire dédié aux justificatifs à produire lors des ventes export et intracommunautaires. Cet événement, en présence de la DGFIP, vise à clarifier les obligations des opérateurs en matière de preuve fiscale et douanière.
Le règlement (UE) 2026/47 renforce les informations statistiques que les autorités fiscales et douanières doivent transmettre. Il élargit notamment les données liées à la TVA, aux ventes à distance et aux produits soumis à accise.
L’Union européenne prépare un durcissement des mesures de sauvegarde sur les importations d’acier, avec une réduction des quotas et une hausse des droits de douane. Ces mesures visent à protéger l’industrie européenne face à la surcapacité mondiale.
Le règlement (UE) 2026/843 ajoute un nouveau producteur-exportateur chinois bénéficiant d’un droit antidumping réduit sur les produits laminés plats étamés. Cette décision modifie les conditions tarifaires applicables aux importations concernées dans l’Union européenne.
Un arrêté du 16 avril 2026 prolonge pour un an l’interdiction en France des compléments alimentaires contenant du Garcinia cambogia. Cette mesure vise à protéger la santé publique face aux risques identifiés par l’ANSES, en attendant une harmonisation au niveau européen.
La Commission européenne ouvre un réexamen des droits antidumping sur certains tubes et tuyaux en acier importés de Chine, Russie et Biélorussie. L’objectif est d’évaluer le maintien des mesures face au risque de réapparition du dumping et du préjudice pour l’industrie européenne.
Commission adopte Règlement (UE) 2026/848 : nouveaux modèles certificats zoosanitaires chiens, chats, furets entrée en vigueur 22 avril 2026. Mouvements intra-UE : modèles CANIS-FELIS-FERRETS-INTRA et OTHCARN-INTRA. Entrée UE : modèle CANIS-FELIS-FERRETS. Vaccination antirabique, Echinococcus multilocularis.
Commission ouvre réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping sur glutamate monosodique chinois et indonésien. Demandeur : Ajinomoto Foods Europe SAS. Dumping et préjudice probables allégués. Distorsions significatives en Chine. Enquête 12-15 mois. Participation producteurs, importateurs, opérateurs.
DELTA IE et SDS reçoivent deux versions correctives majeures en avril et mai 2026. Indisponibilités de 1h30 le 16 avril (12h et 14h30). Correctifs prioritaires pour bascule export fret cargo. Interconnexion GAMMA2 première quinzaine avril. Instructions CTU, avitaillement, rectification à venir.
La Commission institue un droit antidumping définitif de 5,4 % sur le contreplaqué de résineux brésilien à partir du 16 avril 2026. Marge de dumping et préjudice confirmés. Exception pour Nereu Rodrigues & Cia Ltda. Déclaration requise en mètres cubes.
