Réglementation douanièreLe renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) permet aux entreprises d’obtenir une sécurisation officielle de l’origine préférentielle ou non préférentielle de leurs marchandises. Ce dispositif essentiel facilite l’application du traitement tarifaire approprié à l’importation ou à l’exportation au sein de l’Union européenne.
La Commission européenne lance RESourceEU, un plan d’action pour sécuriser les matières premières critiques, réduire les dépendances et renforcer la compétitivité. Le dispositif combine un hub de financement, l’accélération des permis, des mesures de circularité (recyclage, restrictions d’export de déchets) et l’extension de partenariats avec des pays tiers afin de diversifier les chaînes d’approvisionnement.
La Commission mixte UE-Pays de transit commun adopte la décision n°4/2025 modifiant la Convention de transit commun afin d’intégrer la République de Moldavie comme nouvelle partie contractante, avec entrée en vigueur le jour de son adhésion.
L’Union européenne a approuvé l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. L’application provisoire de l’accord débutera dix jours après notification mutuelle de l’achèvement des procédures internes.
La Commission européenne reconnaît le changement de nom du producteur-exportateur américain Equistar Chemicals LP, désormais INEOS Americas LLC. Le code TARIC C682 reste applicable et les droits antidumping payés au-delà du taux en vigueur depuis le 1er mai 2024 pourront être remboursés.
Une note de la DGDDI précise les modalités de présentation des preuves d’origine préférentielle pour les produits du Sahara occidental, à la suite de la révision de l’accord UE–Maroc. Désormais, ces produits peuvent bénéficier des préférences tarifaires sous conditions précises de justification d’origine.
La décision n°3/2025 du Comité d’association UE-Ukraine met à jour les annexes tarifaires de l’accord d’association afin de planifier la suppression progressive des droits de douane dans plusieurs secteurs industriels et agricoles jusqu’en 2028. Elle confirme l’approfondissement du partenariat économique entre l’Ukraine et l’Union européenne.
L’Union européenne et la République du Ghana ont actualisé leur accord de partenariat volontaire sur les réglementations forestières (FLEGT), en vigueur depuis 2009. La modification, publiée au JOUE 2025/1888, modernise le cadre légal et technique ghanéen pour une gestion plus transparente et durable du commerce du bois.
La Commission européenne met à jour les tableaux relatifs aux règles d’origine préférentielle dans le cadre de la convention paneuro-méditerranéenne. Publiée le 17 septembre 2025, cette communication précise les possibilités de cumul diagonal entre les pays de l’UE, de l’AELE, du voisinage méditerranéen et des Balkans, tout en tenant compte des nouvelles règles de 2023 et des exceptions nationales.
L’Union européenne soumet à enregistrement les importations de 1,4-butanédiol originaires de Chine, d’Arabie saoudite et des États-Unis, première étape vers l’éventuelle instauration de droits antidumping définitifs.
Le Comité "Commerce" a adopté la décision n° 1/2025 mettant à jour plusieurs annexes techniques de l’accord UE–Colombie, Pérou, Équateur, en intégrant les derniers changements tarifaires, mesures sanitaires et règles d’origine.
