Les demandes d’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire (IST) doivent désormais être déposées dans le système européen Customs Decisions System (CDS) avec un identifiant EORI SIREN unique. Cette migration, qui s’achèvera le 31 octobre 2026, impose aux opérateurs une nouvelle procédure détaillée et contraignante.
L’application TTC utilisée pour les contrôles des numéros de TVA intracommunautaires sera indisponible mercredi 10 juin 2026 de 12h30 à 13h30. Pendant cette période, une procédure de secours est autorisée pour les numéros de TVA ne commençant pas par « FR ».
À l’approche de l’entrée en vigueur complète du MACF au 1er janvier 2026, l’UE fixe les valeurs par défaut d’émissions de CO₂ applicables lorsque les données réelles ne sont pas disponibles. En parallèle, la douane française précise le fonctionnement de la liaison GUN entre DELTA IE et le registre MACF.
Le Bulletin Officiel des Douanes n°7611 publie trois circulaires majeures relatives à la gestion de la TVA dans DELTA I. Elles encadrent le contingent d’achat en franchise AI2, les déclarations en suite de régimes douaniers suspensifs et les régimes 42 et 63. Ces textes visent à harmoniser les pratiques et sécuriser les exonérations de TVA à l’importation.
La DGDDI publie une note aux opérateurs sur le déploiement de CATCH, plateforme européenne permettant la dématérialisation et la gestion des certificats de capture dans la lutte contre la pêche INN. À compter du 10 janvier 2026, les importateurs devront transmettre via CATCH les certificats de capture et documents liés, et renseigner le numéro CATCH dans la déclaration en douane.
La douane publie une nouvelle décision administrative “La déclaration en douane” applicable immédiatement dans DELTA IE (import-export) et abrogeant le BOD 7563. Le texte acte le passage du DAU à un jeu de données conforme à l’annexe B et détaille les exigences DTI/EDI. Le suivi de sortie (SDS) reste hors instruction.
La douane annonce l’évolution du SI Brexit avec la mise en service de DELTA IE Export et du système SDS. Depuis le 4 novembre, le SI Brexit émet les notifications d’arrivée et de sortie vers SDS pour les déclarations déposées dans DELTA IE ou dans un autre État membre, tout en maintenant ECS pour DELTA G jusqu’au 14 décembre 2025.
La douane confirme la mise en service de DELTA IE volet export et du nouveau Système de Suivi des Sorties (SDS). Malgré une transition complexe, le dispositif remplace progressivement ECS et harmonise les procédures avec le Code des douanes de l’Union.
La circulaire n°7606 publiée au Bulletin Officiel des Douanes détaille les nouvelles obligations en matière de garantie et de traitements comptables dans la version 1 de DELTA IE. Ces dispositions encadrent désormais les régimes de dédouanement import et export.
Depuis septembre 2025, le téléservice DELTA T offre aux opérateurs la possibilité de rectifier leurs déclarations de transit et de modifier leurs brouillons en mode DTI. Cette évolution s’inscrit dans la modernisation du système NCTS Phase 5.
Le support du webinaire du 23 octobre 2025 consacré à DELTA IE – volets Import et Export – est désormais disponible. Il détaille la fin de la bascule import, la mise en œuvre du SDS et les procédures de rectification et d’assistance pour les opérateurs.
La douane met à jour les modalités d’accès au registre MACF définitif. À compter du 16 octobre 2025, les importateurs peuvent s’y connecter avec leur compte douane.gouv.fr, comme durant la phase transitoire. L’accès via EU Login reste possible pour certains cas, mais n’est plus l’option recommandée.
Réglementation douanière