La Commission européenne publie la décision d’exécution (UE) 2025/2078, qui introduit quatre nouvelles normes harmonisées pour les vêtements et champs chirurgicaux, les masques à usage médical et les stérilisateurs médicaux. Ces normes garantissent la conformité aux exigences du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.
Le ministère de l’Économie publie un nouvel avis fixant la liste actualisée des normes de sécurité applicables aux cages de buts de sports collectifs. Ce texte, qui remplace celui du 31 août 2025, s’adresse à tous les acteurs de la chaîne commerciale et impose une mise en conformité dans un délai d’un an pour les équipements déjà fabriqués.
La DGDDI publie un point d’étape sur la bascule dans ICS2 et ANTES : exigences de qualité de données pour l’avant-dédouanement, situation de l’applicatif ANTES et finalisation de la bascule sur le vecteur fluvio-maritime, avec feuille de route et évolutions fonctionnelles prévues d’ici fin 2025.
La DGDDI met à jour la notice de liaison GUN–CERTEX pour les licences ODS afin d’intégrer les évolutions techniques et DELTA IE. À compter du 7 octobre 2025, les contrôles, imputations et messages d’erreur sont harmonisés pour sécuriser l’import/export de substances appauvrissant la couche d’ozone et des équipements tributaires.
La Commission européenne soumet à enregistrement les importations de fils de polyamide originaires de Chine. Publiée au JOUE 2025/1984, la mesure vise à permettre une éventuelle application rétroactive de droits antidumping si l’enquête ouverte en juillet 2025 confirme des pratiques de dumping.
Un décret publié au JO précise la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes pour les manquements aux règlements (UE) 2024/573 (gaz fluorés) et 2024/590 (substances appauvrissant l’ozone). Il s’adresse à l’ensemble des opérateurs concernés et sécurise les étapes avant toute décision de sanction.
La Commission révise les quantités des contingents tarifaires UE–Moldavie et permet aux opérateurs ayant importé hors contingent, avant l’application du règlement, de modifier leur déclaration pour bénéficier du quota correspondant. En cas d’acceptation par la douane, la différence de droits déjà acquittés est remboursée.
À la suite du cyclone Chido, l’UE avait autorisé la France à appliquer une franchise douanière pour les importations à destination des victimes entre décembre 2024 et juin 2025. La Commission européenne demande désormais à la France de fournir les données consolidées sur ces déclarations afin d’assurer la transparence et le contrôle des importations exonérées.
La Commission européenne met en garde les importateurs de l’UE sur l’origine déclarée des produits de la pêche en provenance du Sénégal. Des doutes existent quant à la conformité aux règles du SPG, ce qui pourrait entraîner l’application de droits NPF et la constitution d’une dette douanière pour les opérateurs.
Le Parlement européen a adopté des simplifications majeures du MACF, dont un seuil de minimis de 50 tonnes exemptant près de 90 % des importateurs. Ces mesures allègent la charge administrative tout en garantissant la couverture de 99 % des émissions.
À compter du 1er septembre 2025, les importateurs sud-coréens devront fournir huit catégories de données justificatives pour la détermination de la valeur en douane. Un nouveau formulaire de déclaration des prix sera obligatoire dès le 1er décembre 2025, avec transmission des documents via la plateforme UniPass.
Depuis le 23 mai 2025, l’Ukraine applique la décision 2/2024 intégrant les règles transitoires de la convention paneuroméditerranéenne. Cette mesure, rétroactive au 1er janvier 2025, permet le cumul diagonal selon les règles modernisées ou celles de 2012. Les certificats EUR.1 rejetés en début d’année peuvent désormais être acceptés, ouvrant droit à remboursement.
