1766 actualités
La Commission européenne annonce l’expiration du droit antidumping appliqué aux importations d’acide sulfanilique originaires de Chine. Faute de demande de réexamen, la mesure instaurée par le règlement d’exécution (UE) 2021/441 prendra fin le 13 mars 2026.
La douane française annonce qu’à compter du 20 avril 2026 la présentation d’une enveloppe logistique obligatoire (ELO) sera exigée pour chaque unité de transport franchissant la frontière intelligente avec le Royaume-Uni. Ce dispositif vise à sécuriser et fluidifier les formalités douanières dans le trafic RoRo.
Suite à l’entrée en vigueur de la taxe sur les petits colis le 1er mars 2026, la douane met en place plusieurs aménagements dans DELTA IE afin d’éviter un report massif de flux depuis DELTA H7. Ces ajustements concernent notamment les déclarations CO, la procédure de secours et certaines marchandises soumises à accises.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/527 fixe à 30 euros par tonne le droit d’importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l’exclusion des variétés Basmati. Ce nouveau tarif s’applique à compter du 6 mars 2026 dans l’Union européenne.
La douane française annonce la transition de la plateforme FRANCE SESAME vers l’utilisation de l’EORI SIREN. Une phase transitoire est prévue en mai 2026 avant un basculement complet au 1er juillet 2026, date à laquelle les habilitations basées sur l’EORI SIRET seront supprimées.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/486 modifie l’annexe IV du règlement (UE) 2021/404 afin d’autoriser de nouveau l’entrée dans l’Union d’envois de chevaux enregistrés en provenance de Malaisie, après la reconnaissance du statut indemne de peste équine par l’OMSA.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/520 modifie les annexes XIV et XV du règlement (UE) 2021/404 afin de suspendre certaines importations de viandes de volailles et de produits dérivés en provenance d’Argentine et de Bosnie-Herzégovine après la détection de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/515 modifie les annexes V et XIV du règlement (UE) 2021/404 afin d’adapter les conditions d’importation de volailles et de produits avicoles en provenance du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, à la suite de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/491 modifie le règlement (UE) 2021/404 concernant l’entrée dans l’Union d’équidés, de viandes d’ongulés et de produits laitiers. Il introduit notamment une condition sanitaire spécifique liée au programme de surveillance du Surra pour l’Argentine et la Thaïlande.
La douane publie un additif à la fiche GUN-EGIDE destiné aux opérateurs afin de préciser les modalités déclaratives dans DELTA-IE pour les exportations de biens à double usage. Le document détaille les codes documents, les données d’imputation et les règles de gestion des licences délivrées par le SBDU.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/479 institue un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaires d’Indonésie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission estime qu’une suppression des mesures entraînerait la poursuite ou la réapparition de subventions préjudiciables pour l’industrie européenne.
À la suite de la ratification de l’accord UE-Mercosur par l’Argentine et l’Uruguay, la Commission européenne engage son application provisoire. L’accord ne pourra toutefois être pleinement conclu qu’après approbation du Parlement européen.
Dans le cadre de la transition DELTA E / SDS, la SOGET publie un point d’étape : 20 000 MRN issus de la procédure de secours ont été repris avec succès. Les flux S ONE ↔ SDS sont désormais stabilisés et opérationnels depuis fin janvier 2026.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/333 précise le classement d’une orthèse de cheville composite (plastique et textile). La Commission exclut le chapitre 90 et retient le code NC 6307 90 98, avec une période transitoire de trois mois pour les RTC non conformes.
Depuis le 1er mars 2026, la taxe sur les petits colis (TPC) s’applique aux importations de faible valeur déclarées en H7. La DGDDI publie une note aux opérateurs n°26000035 détaillant les modalités de déclaration, liquidation, paiement et les impacts sur DELTA H7 et DELTA IE.
