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La Commission mixte UE-Pays de transit commun adopte la décision n°4/2025 modifiant la Convention de transit commun afin d’intégrer la République de Moldavie comme nouvelle partie contractante, avec entrée en vigueur le jour de son adhésion.
L’Union européenne impose un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique (« symclosène ») originaire de Chine. Les taux vont de 62,6 % à 78,9 % selon les entreprises concernées.
L’Union européenne impose un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique (« symclosène ») originaire de Chine. Les taux vont de 62,6 % à 78,9 % selon les entreprises concernées.
La Commission européenne ouvre une procédure antisubventions sur les importations de pneumatiques neufs en caoutchouc originaires de Chine, utilisés pour voitures, autobus et camions. Les produits concernés relèvent des codes NC 40111000 et 40112010.
La douane confirme la mise en service de DELTA IE volet export et du nouveau Système de Suivi des Sorties (SDS). Malgré une transition complexe, le dispositif remplace progressivement ECS et harmonise les procédures avec le Code des douanes de l’Union.
La douane publie une note explicitant la notion d’exportateur dans le cadre de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). Trois situations d’exportation sont distinguées selon la nature de la cession et la résidence du vendeur ou de l’acquéreur.
Un droit antidumping provisoire de 5,4 % est instauré sur les importations de contreplaqué de résineux originaires du Brésil. Cette mesure, effective dès le 5 novembre 2025, vise à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché européen.
La circulaire n°7606 publiée au Bulletin Officiel des Douanes détaille les nouvelles obligations en matière de garantie et de traitements comptables dans la version 1 de DELTA IE. Ces dispositions encadrent désormais les régimes de dédouanement import et export.
Depuis septembre 2025, le téléservice DELTA T offre aux opérateurs la possibilité de rectifier leurs déclarations de transit et de modifier leurs brouillons en mode DTI. Cette évolution s’inscrit dans la modernisation du système NCTS Phase 5.
À compter du 1er novembre 2025, la Moldavie et le Monténégro rejoignent la Convention de transit commun. La DGDDI publie de nouveaux modèles de certificats et d’actes de garantie (TC31, TC33) et précise la procédure applicable aux opérateurs souhaitant effectuer des transits via ces territoires.
La Commission européenne publie le règlement (UE) 2025/1926 qui actualise la Nomenclature Combinée et le Tarif douanier commun à compter du 1er janvier 2026. Plusieurs chapitres sont modifiés afin d’adapter la classification aux évolutions technologiques et commerciales.
Le support du webinaire du 23 octobre 2025 consacré à DELTA IE – volets Import et Export – est désormais disponible. Il détaille la fin de la bascule import, la mise en œuvre du SDS et les procédures de rectification et d’assistance pour les opérateurs.
La douane française ouvre l’enquête économique préalable au cycle de juillet 2026 des suspensions et contingents tarifaires autonomes. Les opérateurs peuvent formuler leurs oppositions avant le 5 et le 28 novembre 2025 selon les cas, auprès du bureau COMINT3 de la DGDDI.
L’Union européenne révise les quantités autorisées à l’importation pour plusieurs contingents céréaliers originaires d’Ukraine. Ces ajustements s’inscrivent dans la mise à jour de l’accord d’association UE–Ukraine et visent à renforcer les échanges agricoles tout en encadrant les volumes d’importation.
La Commission européenne publie le règlement d’exécution (UE) 2025/2173 rétablissant le contrat de fourniture comme preuve d’origine pour les contingents tarifaires 09.4410 et 09.4420 dans le secteur de la volaille.
